Organisation et principes de la procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Procédure pénale définition
2. Modèles de procédure
3. Organisation juridictionnelle
4. Juridictions du siège
5. Juridictions spécialisées
6. Règles de compétence
7. Principes fondamentaux
8. Droits fondamentaux
9. Indépendance judiciaire

📖 1. Procédure pénale définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : ensemble des règles de droit organisant le procès pénal, visant à concilier répression efficace et protection des libertés individuelles (décision 1995 du Conseil Constitutionnel, 2016).
• Finalité contradictoire : principe selon lequel la procédure doit garantir un débat équitable entre les parties, permettant une justice transparente et équilibrée.
• Code de procédure pénale (CPP) : principale source législative régissant la procédure pénale en France.
• Principe de légalité des délits et des peines : issu de la DDHC, il impose que toute infraction et peine soient déterminées par la loi.
• Procédure comme moyen de protection : la procédure vise à assurer le respect des libertés fondamentales tout en permettant la répression de l’infraction.

📝 Points essentiels