Karteikarten: Principe de légalité en droit pénal — 20 Karten

Principe de légalité — définition ?

Absence d'infraction ou peine sans loi préalable claire.

Objectifs légalité — protection ?

Garantir sécurité juridique et égalité.

Fondements philosophiques — réaction ?

Contre l’arbitraire du pouvoir absolu.

Textes fondamentaux — exemple ?

DDHC, Constitution 1958, Code Pénal.

Conséquences légalité — non-rétroactivité ?

Loi nouvelle ne s'applique pas aux actes antérieurs.

Légalité formelle — condition ?

Création par une loi accessible et précise.

Légalité matérielle — exigence ?

Contenu clair, non ambigu du texte.

Crise de la loi — cause ?

Multiplication et complexité des lois.

Interprétation stricte — principe ?

Respect strict du texte, sans extension.

Interprétation téléologique — but ?

Chercher la finalité pour adapter la loi.

Légalité — adage latin ?

Nullum crimen, nulla poena, sine lege.

Protection de l’individu — objectif ?

Prévisibilité et rempart contre l’arbitraire.

Protection de la société — objectif ?

Codifier valeurs sociales, ordre public.

Réaction philosophique — siècle ?

XVIIIe siècle, siècle des Lumières.

Textes clés — article 7 ?

Code Pénal, non-rétroactivité.

Crise de la loi — phénomène ?

Prolifération, imprécision, fragilisation.

Légalité formelle — source ?

Loi, accessible, conforme à l’article 37.

Légalité matérielle — contrôle ?

Clarté, précision, interdiction d’extension.

Interprétation stricte — limite ?

Interdiction d’ajouter ou d’étendre la loi.

Interprétation téléologique — méthode ?

Rechercher la finalité pour appliquer la loi.