Principes essentiels de l'assurance automobile

📋 Plan du Cours

1. Assurance automobile obligatoire
2. Responsabilité civile et victimes
3. Loi Badinter et FGAO
4. Contrôle de l’assurance automobile
5. Qualités et clauses du conducteur
6. Garanties facultatives du véhicule
7. Protection du conducteur et assistance
8. Franchises et tarification
9. Bonus-malus et relevé d’information
10. Documents de souscription
11. Constat amiable et e-constat

📖 1. Assurance automobile obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Garantie qui indemnise les dommages causés à autrui par le véhicule, et qui est imposée par la loi.
• Art. L211-1 code des assurances : Article qui institue l’assurance automobile obligatoire en responsabilité civile.
• Loi Badinter : Loi du 5 juillet 1985 qui améliore l’indemnisation des victimes et accélère les procédures après certains accidents.
• Véhicule terrestre à moteur : Catégorie de véhicules couverts par l’obligation d’assurance de responsabilité civile, incluant notamment les voitures et motos.

📝 Points essentiels