Pas de sanction sans loi — définition ?
Principe selon lequel aucune peine n’est prononcée sans texte légal.
Conditions temporelles — application du code ?
Applique aux actes après son entrée en vigueur, rétroactivement si loi plus favorable.
Conditions territoriales — champ d’application ?
S’applique à toute infraction commise en Suisse, sous réserve de certains cas à l’étranger.
Imputation peines étrangères — règle ?
Peut être imputée si pas violation des principes fondamentaux.
Crimes — peine ?
Plus de 3 ans de prison.
Délits — peine ?
Moins ou égal à 3 ans de prison ou amende.
Commission par omission — définition ?
Infraction commise par inaction en cas d’obligation légale d’agir.
Intention — exigence ?
L’auteur doit agir consciemment et volontairement.
Négligence — définition ?
Acte commis sans conscience du risque ou imprudence.
Actes licites — exemple ?
Légitime défense ou état de nécessité.
Degré de tentative — punissable ?
Oui, si tous les actes nécessaires sauf la consommation sont accomplis.
Renonciation volontaire — effet ?
Peut atténuer ou exclure la tentative.
Participation — définition ?
Implication intentionnelle dans la commission d’un crime ou délit.
Complicité — responsabilité ?
Engagée si aide ou encouragement intentionnel.
Peines — types ?
Privative de liberté ou pécuniaire (jours-amendes).
Mesure de sûreté — but ?
Protéger la société ou prévenir la récidive.
Exécution — objectif ?
Respecter la loi et favoriser la réinsertion.
Libération conditionnelle — but ?
Sortie anticipée sous conditions après une partie de la peine.
Infractions contre l’État — exemples ?
Trahison, sédition, subversion, réprimées par le code pénal.
Infractions contre la paix publique — exemples ?
Violence, troubles à l’ordre, menaces à la sécurité.
Infractions contre la famille — exemples ?
Violence conjugale, maltraitance, abandon, violation des devoirs.
Infractions créant un danger collectif — définition ?
Actes qui exposent à un risque pour la société ou la santé publique.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Principes et application du droit pénal suisse.
1. Qu'est-ce que le champ d’application du droit pénal suisse ?
2. Selon le code pénal suisse, quel article traite de la poursuite des infractions contre l'État commises à l'étranger lorsque l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il existe un engagement international de la Suisse?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Principes et application du droit pénal suisse.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator