Karteikarten: Principes et classification du droit pénal — 20 Karten

Droit pénal — définition ?

Branche du droit définissant infractions et sanctions.

Infraction — rôle ?

Comportement interdit entraînant une responsabilité pénale.

Peine — but ?

Réprimer la faute et protéger la société.

Classification des infractions — types ?

Crimes, délits, contraventions.

Sources du droit pénal — principales ?

Code pénal, jurisprudence, doctrine, conventions internationales.

Principe de légalité — principe ?

Infraction et peine doivent être prévus par la loi.

Application dans le temps — règle ?

Lois plus douces rétroactives, plus sévères non rétroactives.

Application dans l’espace — principe ?

Droit pénal s'applique principalement sur le territoire, avec exceptions.

Contrôle de constitutionnalité — rôle ?

Vérifier la conformité des lois à la Constitution.

Interprétation de la loi — méthodes ?

Stricte (limiter) et extensive (élargir).

Infractions — gravité ?

Crimes (plus graves), délits (intermédiaires), contraventions (mineures).

Responsabilité pénale — définition ?

Obligation de répondre d’une infraction commise.

Principe de présomption d’innocence — date ?

Depuis 1993, personne considérée innocente jusqu’à preuve du contraire.

Rétroactivité de la loi — règle ?

Lois plus douces rétroactives, plus sévères non rétroactives.

Compétence des juridictions françaises — limite ?

Principalement territoire national, avec exceptions.

Extraterritorialité — définition ?

Application du droit à des faits hors du territoire français.

Mandat d’arrêt international — rôle ?

Facilite la remise d’un suspect entre États.

Contrôle de constitutionnalité — organe ?

Conseil constitutionnel.

QPC — signification ?

Question Prioritaire de Constitutionnalité, vérifie la conformité d’une loi.

Interprétation stricte — but ?

Limiter l’application de la loi aux cas précis.