Karteikarten: Principes et classifications de l'action en justice — 16 Karten

Pouvoirs du juge — limite ?

Ne peut pas refuser de statuer faute de preuves.

Loyauté procédurale — principe ?

Respect de l'équité entre parties.

Principe de célérité — objectif ?

Rendre la justice dans un délai raisonnable.

Action en justice — définition ?

Droit d'être entendu sur le fond du litige.

Sanctions actions abusives — but ?

Dissuader les comportements dilatoires.

Classification actions — critère ?

Objet du droit litigieux.

Qualité à agir — signification ?

Capacité juridique à saisir la justice.

Intérêt à agir — condition ?

Intérêt né et actuel au moment de l'action.

Dépens — définition ?

Frais liés à la procédure judiciaire.

Frais irrépétibles — exemples ?

Honoraires d'avocat, frais de déplacement.

Aide juridictionnelle — but ?

Faciliter l'accès à la justice pour faibles ressources.

Pouvoirs du juge — obligation ?

Examine toutes les preuves disponibles.

Loyauté procédurale — principe ?

Procès mené de bonne foi.

Principe de célérité — application ?

Procès accélérés, circuits courts.

Action — lien avec droit ?

Exercice du droit d'agir devant le tribunal.

Classification des actions — base ?

Objet du droit litigieux.