1. Qu'est-ce que le principe de libre concurrence ?
2. En quelle année la Commission européenne a-t-elle été créée pour contrôler la concurrence au sein du marché européen ?
3. Quelle est la fonction principale des autorités de régulation telles que la Commission européenne ou l’Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ?
Concurrence libre et non faussée
Principe visant à un marché sans entraves artificielles.
Objectifs du principe de concurrence
Assurer une concurrence loyale, protéger les consommateurs, stimuler l’économie.
Rôle du droit de la concurrence
Maintenir un équilibre entre entreprises et éviter pratiques anticoncurrentielles.
Autorités de régulation UE/France
Commission européenne et Autorité de la concurrence.
Contrôle des fusions et ententes
Vérification préalable pour prévenir la distorsion de marché.
Interdictions principales
Ententes illicites, abus de position dominante, aides d’État.
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