1. Qu'est-ce que le principe de juridicité ?
2. En quelle année la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a-t-elle été introduite en France par une réforme constitutionnelle?
3. Quel est le rôle principal de la théorie de la loi écran dans le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ?
Principe de juridicité — définition ?
L’action administrative doit respecter le droit positif.
Contrôle de constitutionnalité — rôle ?
Vérifier la conformité des normes à la Constitution.
Théorie de la loi écran — principe ?
La loi fait écran entre la Constitution et l’acte administratif.
Normes régissant la constitution — composantes ?
Constitution, Préambule, DDHC, PFRLR, Charte environnement.
Sources internes du droit — exemples ?
Constitution, lois, règlements, principes généraux.
Sources législatives — principales ?
Loi, ordonnance, bloc de constitutionnalité.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Principes et Contrôles du Droit Administratif ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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