1. Que signifie la protection de la liberté d’association par le juge administratif selon l'arrêt CE Amicale des annamites de Paris ?
2. Quelles sont les conditions essentielles pour qu’une norme constitutionnelle soit invocable devant le juge administratif ?
3. Quelle est la conséquence de la théorie de la loi écran sur le contrôle juridictionnel des actes administratifs ?
Liberté d’association — contrôle ?
Le juge administratif peut annuler une interdiction si motif d’ordre public non justifié.
Normes constitutionnelles — invocabilité ?
Seules celles claires et précises peuvent être invoquées devant le juge administratif.
Loi écran — définition ?
Théorie limitant le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs fondés sur une loi.
Droit de la défense — principe ?
Garantir à toute personne la possibilité de présenter ses observations.
Recours pour excès de pouvoir — recevabilité ?
Ouvert à toute personne directement ou notablement affectée par un acte.
Traités internationaux — contrôle ?
Le juge peut vérifier leur conformité avec la Constitution et leur effet direct.
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