Principe de légalité : principe selon lequel l’action de l’administration et du législateur doit être conforme au droit, notamment aux normes supérieures (Constitution, lois, règlements, droit international). Il limite la liberté d’action de l’administration en imposant le respect des règles de droit.
Bloc de légalité : ensemble des normes qui constituent la hiérarchie des sources du droit que l’administration doit respecter, comprenant la Constitution, la jurisprudence, les lois, règlements, et le droit international.
Contrôle de légalité : vérification par une autorité (souvent le juge administratif) que les actes administratifs respectent la légalité. Il peut être a priori (avant exécution) ou a posteriori (après exécution).
Exceptions au principe : situations exceptionnelles où l’administration peut, dans l’intérêt public ou en cas d’urgence, se soustraire temporairement à la légalité, notamment en cas de grave crise, état d’urgence ou état de siège.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité en droit administratif ?
2. Quel est le principe fondamental qui impose à l'administration de respecter toutes les normes supérieures du droit, comme la Constitution et les lois?
3. Quelle est l'autorité qui exerce principalement le contrôle de légalité des actes administratifs ?
Principe de légalité — définition ?
Action conforme au droit, hiérarchie des normes.
Principe de légalité — définition?
Action administrative conforme au droit supérieur.
Contrôle de légalité — rôle ?
Vérifier la conformité des actes administratifs au droit.
Bloc de légalité — composantes?
Constitution, lois, règlements, droit international.
Exceptions au principe — situations ?
Crise, état d’urgence, état de siège.
Contrôle de légalité — but?
Vérifier légalité des actes administratifs.
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