Quiz: Principes et Jurisprudence en DIP — 10 Fragen

1. Selon la jurisprudence en droit international privé, comment se détermine la nationalité d’une société ?

A. Par le siège réel, présumé par le siège statutaire

B. Par la nationalité des dirigeants

C. Par le lieu d’immatriculation au registre du commerce

D. Par le siège statutaire uniquement

Answer: (A)

Erklärung

La jurisprudence établit que la nationalité d’une société se détermine principalement par le siège réel, c’est-à-dire le lieu de la direction effective, qui prévaut sur le siège statutaire. La référence à Roval, 1990, confirme cette priorité.

2. Selon la jurisprudence de Roval en 1990, comment se détermine la nationalité d'une société?

A. Par le siège statutaire présumé.

B. Par le siège réel, considéré comme principal.

C. Par la nationalité des dirigeants.

D. Par le lieu d'enregistrement officiel.

Answer: (B)

Erklärung

La jurisprudence Roval de 1990 établit que la nationalité d'une société se détermine principalement par son siège réel, celui de la direction effective, même si le siège statutaire diffère.

3. Dans le cadre de la reconnaissance des actes étrangers, que peut faire une partie si elle considère qu’un acte a été obtenu par fraude ?

A. Se limiter à une demande de réparation financière

B. Demander l’annulation de l’acte avant toute contestation

C. Ignorer la fraude si l’acte a été enregistré

D. Contester la reconnaissance sans demander d’annulation préalable

Answer: (D)

Erklärung

La jurisprudence permet de contester la reconnaissance d’un acte étranger en invoquant la fraude, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une annulation préalable. CE, 10 juin 2013, précise cette possibilité.

4. Que peut faire le créancier si la reconnaissance d’un acte étranger est contestée pour fraude ou irrégularité?

A. Demander l’annulation automatique de l’acte.

B. Contester la reconnaissance sans besoin d’annulation préalable.

C. Reprendre la procédure en justice du pays d’origine uniquement.

D. Obtenir la révocation par une décision administrative.

Answer: (B)

Erklärung

La jurisprudence permet de contester la reconnaissance d’un acte étranger pour fraude ou irrégularité sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une annulation préalable, ce qui simplifie la contestation.

5. En cas de conflit de lois, quelle règle prévaut généralement selon la jurisprudence ?

A. La loi du lieu du dommage

B. La loi choisie par contrat

C. La loi du pays où se trouve le bien concerné

D. La loi du pays où la partie défenderesse a sa résidence

Answer: (A)

Erklärung

La règle de Lautour, 1948, indique que la loi du lieu du dommage prévaut en cas de conflit de lois, car elle est considérée comme la loi la plus directement liée à l’événement.

6. En cas de conflit de lois, quelle est la règle principale selon Lautour en 1948?

A. La loi du lieu de l’acte.

B. La loi du lieu du dommage.

C. La loi du lieu de résidence du défendeur.

D. La loi du lieu de conclusion du contrat.

Answer: (B)

Erklärung

Selon Lautour en 1948, en conflit de lois, la loi du lieu du dommage prévaut comme règle principale pour déterminer la loi applicable.

7. Sur quoi se base principalement la compétence judiciaire en droit international privé?

A. Sur la nationalité du défendeur.

B. Sur le domicile du défendeur.

C. Sur le lieu de l’acte litigieux.

D. Sur la nationalité du demandeur.

Answer: (B)

Erklärung

La compétence judiciaire en DIP se fonde principalement sur le domicile du défendeur, comme indiqué par l’article 42 CPC, pour localiser le tribunal compétent.

8. Quelles sont les conditions pour la validité d’une clause attributive de juridiction selon Ibiscus en 2015?

A. Elle doit être asymétrique et non prévisible.

B. Elle doit garantir la prévisibilité pour les parties.

C. Elle doit être obligatoire même sans accord préalable.

D. Elle doit automatically survivre à l’ineffectivité de l’acte.

Answer: (B)

Erklärung

Selon la jurisprudence Ibiscus en 2015, une clause attributive de juridiction est valable si elle garantit la prévisibilité pour les parties, assurant ainsi la clarté dans l’accord.

9. Quelle est la conséquence de l’ineffectivité d’un acte sur une clause attributive de juridiction selon Bluebell en 2010?

A. La clause devient invalide et inopérante.

B. La clause peut survivre, même si l’acte est inopérant.

C. La compétence est automatiquement annulée.

D. L’acte doit faire l’objet d’une nouvelle signature.

Answer: (B)

Erklärung

La jurisprudence Bluebell en 2010 précise que la clause attributive de juridiction peut survivre même si l’acte qui la contient devient inopérant, ce qui permet de préserver la prévisibilité.

10. Selon Owusu en 2002, le principe du forum non conveniens est-il accepté dans le cadre du Règlement Bruxelles I?

A. Oui, il est largement accepté.

B. Non, il est rejeté par la CJUE.

C. Il est accepté uniquement dans certains cas.

D. Il dépend de l’accord des parties.

Answer: (B)

Erklärung

Le principe du forum non conveniens est rejeté par la Cour de Justice de l’UE dans le contexte du Règlement Bruxelles I, comme indiqué dans l’arrêt Owusu en 2002.