Lernzettel: Principes et limites des libertés économiques

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux des libertés économiques : liberté d’entreprendre, de commerce et de concurrence
2. Limites juridiques des libertés économiques liées à l’ordre public
3. Ordre public de protection et d’orientation économique dans l’activité des entreprises
4. Définition et interdiction des ententes anticoncurrentielles selon le droit national et européen
5. Notion et conditions de l’abus de position dominante prohibé par le droit français et européen
6. Sanctions nationales et européennes des pratiques anticoncurrentielles
7. Rôle et pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

📖 1. Principes fondamentaux des libertés économiques : liberté d’entreprendre, de commerce et de concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’entreprendre : Capacité d’accéder librement à une profession ou activité économique de son choix et de l’exercer sans entrave, permettant la création ou la conquête d’une clientèle.
• Liberté du commerce et de l’industrie : Principe fondamental posé par le décret d’Allarde de 1791, garantissant à toute personne le droit d’exercer librement le négoce, la profession, l’art ou le métier de son choix.
• Liberté de la concurrence : Droit pour tout entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle dans un cadre de concurrence claire et loyale, tout en étant limité par la répression des pratiques déloyales.
• Liberté d’exploiter : Droit pour l’entrepreneur d’organiser et de diriger son entreprise selon sa stratégie, ses choix commerciaux et ses partenaires, dans le respect des règles de loyauté.

📝 Points essentiels

• La liberté du commerce et de l’industrie repose sur le décret d’Allarde de 1791, qui garantit à toute personne le droit d’exercer la profession, l’art, le métier ou le négoce de son choix.
• La liberté d’entreprendre permet d’accéder librement à une profession ou activité et de l’exercer sans entrave, en créant ou en conquérant une clientèle.
• La liberté de concurrence autorise l’utilisation de moyens loyaux pour attirer la clientèle, dans un cadre de concurrence claire et loyale, tout en réprimant les pratiques déloyales.
• La liberté d’exploiter autorise l’entrepreneur à organiser et diriger son entreprise selon sa stratégie, ses choix commerciaux et ses partenaires.
• La liberté de concurrence La liberté et la volonté d’entreprendre s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale.
• La liberté d’entreprendre C’est-à-dire accéder à la profession de son choix et l’exercer librement (décret d’Allarde de 1791).

💡 À retenir

Les libertés économiques fondamentales, issues du décret d’Allarde de 1791, garantissent l’initiative individuelle et la dynamique concurrentielle dans l’économie.

📖 2. Limites juridiques des libertés économiques liées à l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble de règles obligatoires qui régissent la vie en société dans l’intérêt général, imposées pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité, dont la violation entraîne la nullité des conventions.
• Concurrence déloyale : Le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de la liberté 5Th2, CH4, Cours de Droit, Mme RENAUD C.

📝 Points essentiels

• L’ordre public est un ensemble de règles impératives qui limitent la liberté du commerce et de l’industrie pour protéger l’intérêt général, la sécurité et la moralité.
• La violation d’une règle d’ordre public entraîne la nullité de la convention qui y contrevient, conformément à l’article 6 du code civil.
• La liberté de concurrence est limitée par la répression des pratiques déloyales qui causent un préjudice dans le cadre d’une concurrence autorisée.
• L’ordre public de protection est l’ensemble des mesures visant à protéger les individus.

💡 À retenir

Les libertés économiques ne sont pas absolues et doivent être conciliées avec des règles impératives d’ordre public protégeant l’intérêt général et la loyauté des relations économiques.

📖 3. Ordre public de protection et d’orientation économique dans l’activité des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Questions : 4Th2, CH4, Cours de Droit, Mme RENAUD C.
• Ordre public économique de protection : Une catégorie de règles impératives visant à préserver les droits des parties faibles dans les contrats, notamment en droit du travail, de la consommation et des locataires, avec la possibilité d'annuler les contrats qui ne respectent pas ces règles.
• Ordre public économique de direction : Un ensemble de mesures impératives destinées à défendre l’intérêt général économique, en régulant les échanges de biens et services pour protéger l’économie de marché et favoriser le développement des échanges.

📝 Points essentiels

• L’ordre public économique de protection sauvegarde les intérêts des parties faibles dans les contrats, notamment en droit du travail et de la consommation, avec des règles impératives pouvant entraîner l’annulation des contrats non conformes.
• L’ordre public économique de direction vise à défendre l’intérêt général économique par des mesures impératives pour réguler les échanges de biens et services.
• Les règles d’ordre public économique sont impératives, absolues, et leur non-respect peut entraîner l’annulation des contrats concernés.
• L’ordre public de direction concerne toutes les mesures visant à défendre l'intérêt général, elles sont impératives.
• Le terrain d’élection privilégié de cet ordre public est le droit du travail, le droit de la consommation ou encore le droit des locataires.

💡 À retenir

L’ordre public économique de protection sauvegarde les intérêts des parties faibles dans les contrats, notamment en droit du travail et de la consommation, avec des règles impératives pouvant entraîner l’annulation des contrats non conformes.

📖 4. Définition et interdiction des ententes anticoncurrentielles selon le droit national et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• L’entente anticoncurrentielle : Un accord ou une pratique concertée, expresse ou tacite, qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché, notamment en limitant l’accès au marché, en fixant les prix, en contrôlant la production ou en répartissant les marchés.
• Toutes les ententes : Toutes les ententes sont-elles illicites ?

📝 Points essentiels

• Les ententes anticoncurrentielles empêchent, restreignent ou faussent la concurrence, notamment en limitant l’accès au marché, en fixant artificiellement les prix, en contrôlant la production ou en partageant les marchés.
• Certaines ententes peuvent être exemptées si elles apportent un progrès économique, si une partie équitable du profit est réservée aux utilisateurs, si la concurrence n’est pas totalement éliminée, et si elles sont indispensables à ce progrès.
• Les ententes peuvent être expresses ou tacites, et leur illicéité ne dépend pas d’une forme particulière, mais de leur objet ou effet anticoncurrentiel.
• Identifiez les deux types de sources de droit qui prohibent les ententes anticoncurrentielles.

💡 À retenir

Les ententes anticoncurrentielles empêchent, restreignent ou faussent la concurrence, notamment en limitant l’accès au marché, en fixant artificiellement les prix, en contrôlant la production ou en partageant les marchés.

📖 5. Notion et conditions de l’abus de position dominante prohibé par le droit français et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de position dominante : La puissance économique détenue par une entreprise sur un marché déterminé qui lui permet d'agir indépendamment de ses concurrents, clients et consommateurs.

📝 Points essentiels

• La position dominante est la puissance économique permettant d'agir indépendamment de concurrents, clients et consommateurs sur un marché déterminé.
• L'abus de position dominante est prohibé par le droit français (art. L. 420-2 C. com.) et européen (art. 102 TFUE) lorsqu'il exploite cette position de manière abusive.
• Trois conditions cumulatives caractérisent l'abus de position dominante : existence d'une position dominante, exploitation abusive, et objet ou effet anticoncurrentiel réel ou potentiel.
• Le droit français prévoit des exceptions à l'interdiction d'abus de position dominante pour justifier un progrès économique, mais aucune dérogation n'a encore été accordée en pratique.

💡 À retenir

L'abus de position dominante sanctionne l'exploitation déloyale d'un pouvoir économique excessif afin de protéger la concurrence effective.

📖 6. Sanctions nationales et européennes des pratiques anticoncurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Amende administrative : Une sanction financière infligée par la Commission européenne ou l'Autorité de la concurrence, pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe concerné, en cas de pratiques anticoncurrentielles.
• Mesures conservatoires : Des décisions rapides prononcées par l'Autorité de la concurrence pour prévenir un dommage grave et immédiat à la concurrence ou à une entreprise, en attendant la décision sur le fond du dossier.
• Autorité peut : La capacité de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne à ordonner la cessation des pratiques illicites et à infliger des amendes aux auteurs de ces pratiques.
• Société qu’elle compte appeler : La nouvelle entreprise que Mme Prapa projette de créer, nommée Goldenway International Pets (GIP).
• Chaque entreprise ou organisme auteur : Pour calculer le montant de la sanction, l'Autorité définit, dans un premier temps, un montant de base pour chaque entreprise ou organisme auteur de l'infraction.

📝 Points essentiels

• Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.
• L'Autorité de la concurrence peut prononcer des mesures conservatoires pour prévenir un dommage grave et immédiat.
• Les sanctions tiennent compte de la gravité, du préjudice, de la situation financière et de la récidive.
• La Commission européenne peut infliger des amendes et ordonner la cessation des pratiques illicites affectant le marché intérieur.
• C’est l’Autorité de la concurrence qui est compétente pour infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées, celles-ci étant proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou de l’organisme sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient et à l’éventuelle réitération des pratiques.
• En vertu de son pouvoir d’injonction, la Commission peut ordonner la cessation des pratiques illicites.

💡 À retenir

Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.

📖 7. Rôle et pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Instance française chargée d’enquêter, de sanctionner et d’ordonner des mesures conservatoires en cas de pratiques anticoncurrentielles sur le territoire national.
• Commission européenne : Organe de l’Union européenne qui intervient principalement sur saisine d’un État membre ou d’une personne ayant un intérêt légitime pour sanctionner les ententes et abus affectant le marché intérieur.
• Désavantage dans la concurrence : Situation où des partenaires commerciaux se voient appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes, leur infligeant ainsi un préjudice dans le cadre de la concurrence.

📝 Points essentiels

• L’Autorité de la concurrence est compétente en France pour enquêter, sanctionner et ordonner des mesures conservatoires en cas de pratiques anticoncurrentielles.
• Les deux autorités coopèrent pour assurer l’application effective du droit de la concurrence et protéger le marché contre les pratiques illicites.
• Quelle autorité est compétente pour apprécier cette affaire ?

💡 À retenir

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles repose sur une coopération entre autorités nationales et européennes dotées de pouvoirs étendus pour préserver l’intégrité du marché.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes fondamentaux et limites des libertés économiques

Ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre liberté d’entreprendre et limites liées à l’ordre public
2. Confusion entre ententes licites et anticoncurrentielles
3. Mélanger abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles
4. Oublier la distinction entre ordre public de protection et d’orientation
5. Ignorer les sanctions financières et mesures conservatoires
6. Confondre autorités nationales et européennes
7. Mélanger les types de sanctions et leurs modalités

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la portée de la liberté d’entreprendre
2. Différencier ententes licites et illicites
3. Connaître la définition de l’abus de position dominante
4. Savoir les sanctions principales pour pratiques anticoncurrentielles
5. Identifier les rôles de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne
6. Reconnaître les limites imposées par l’ordre public
7. Différencier ordre public de protection et d’orientation