1. Comment doit être considérée une mesure d'instruction in futurum par rapport au régime des mesures d'instruction ordinaires ?
2. Quel est le rôle principal de l'ordonnance de référé ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Péremption de l’instance et conditions de sa mise en œuvre » ?
Jonction d’instances — définition ?
Regroupement de plusieurs instances pour les juger ensemble.
Disjonction d’instances — rôle ?
Séparer des instances pour les traiter séparément.
Suspension par radiation — effet ?
Interrompt l’instance et le délai de péremption.
Retrait de l’affaire du rôle — conséquence ?
Suspension de l’instance et interruption du délai de péremption.
Extinction à titre principal — cause ?
Péremption ou inaction prolongée des parties.
Extinction à titre accessoire — cause ?
Extinction du droit d’action lié à une demande principale.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Principes et procédures en procédure civile ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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