Impôt sur les sociétés (IS) : Impôt français qui frappe les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France, ainsi que certains revenus spécifiques. (Source : gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026)
Entreprise exploitée en France : Notion non définie par la loi, mais interprétée par la jurisprudence comme l’exercice habituel d’une activité en France, soit dans le cadre d’un établissement autonome, soit par un représentant sans personnalité professionnelle en l’absence d’établissement. (Source : gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026)
Représentant dépendant : Représentant qui agit sous la dépendance de l’entreprise, sans autonomie juridique, lorsque l’activité est réalisée en France en l’absence d’un établissement autonome. (Source : gestion juridique fiscale et sociale Année 2025-2026)
1. Quelle est la fonction principale de l’imposition des résultats d’un établissement stable en France?
2. Comment le principe de territorialité influence-t-il l'assujettissement à la TVA ?
3. Quelle est la caractéristique déterminante pour la territorialité de la TVA ?
Impôt sur les sociétés — définition ?
Impôt français sur bénéfices d’entreprises en France.
Entreprise exploitée en France — critère ?
Exercice habituel d’une activité en France, selon jurisprudence.
Représentant dépendant — rôle ?
Agit sous dépendance, sans autonomie juridique.
Représentant indépendant — rôle ?
Agit de façon autonome avec personnalité juridique.
Cycle commercial détachable — signification ?
Activité commerciale autonome et séparée.
Résultat imposable — définition ?
Bénéfice après déduction des charges et pertes.
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