Karteikarten: Principes et Sources du Droit Pénal — 14 Karten

Principe de légalité — définition ?

Loi doit définir précisément infractions et peines.

Nullum crimen, nulla poena sine lege — signification ?

Pas de crime ou peine sans loi préalable.

Incrimination — rôle ?

Description légale précise d’un comportement délictueux.

Sources légales du droit pénal — principales ?

Code pénal, législateur, jurisprudence, règlements.

Application dans le temps — principe ?

Non-rétroactivité sauf loi plus douce.

Application dans l’espace — principe ?

Territorialité, avec exceptions d’extraterritorialité.

Responsabilité pénale — personnes concernées ?

Personnes physiques capables, responsables de leurs actes.

Responsabilité des personnes morales — principe ?

Entités juridiques responsables pour infractions commises en leur nom.

Cause d’irresponsabilité — exemple ?

Trouble psychique ayant aboli le discernement.

Responsabilité pénale — élément matériel ?

Fait tangible ou observable constituant l’infraction.

Responsabilité pénale — élément moral ?

Volonté ou conscience de l’auteur au moment des faits.

Source principale du droit pénal ?

Le Code pénal.

Rôle de la jurisprudence ?

Interprétation et clarification, pas création d’infractions.

Effet de la loi nouvelle plus douce ?

S’applique immédiatement, même aux faits antérieurs.