Gaston Jèze (date non précisée) : « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. »
Définition qui met en avant le caractère définitif, unilatéral et sans contrepartie de l’impôt.
Principe de consentement (débats doctrinaux et constitutionnels) : L’impôt doit être accepté librement par le contribuable, principe fondamental inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (art 14 DDHC) et dans la tradition parlementaire britannique (Magna Carta, art 12).
Ce principe garantit la légitimité de l’impôt par l’accord du contribuable.
Dation en paiement (loi de 1968) : mécanisme permettant au contribuable de s’acquitter de certains impôts en nature, notamment par la remise d’œuvres d’art ou d’immeubles, afin de préserver le patrimoine culturel et faciliter le paiement.
Exemple de paiement en nature, exception à la règle du paiement en argent.
1. Quelle est la définition de l’impôt selon Gaston Jèze ?
2. Quelle est la source historique qui garantit le principe du consentement à l’impôt, considéré comme une source constitutionnelle de légitimité fiscale ?
3. Quelle est la fonction principale de la légalité fiscale dans le système fiscal français ?
Notion d’impôt — définition ?
Prestation pécuniaire obligatoire, sans contrepartie, requise par l’autorité pour financer les charges publiques.
Sources constitutionnelles — rôle ?
Encadrent la fixation, la modification et la perception des impôts par la loi.
Légalité fiscale — principe ?
Création et modification des impôts par la loi, respectant principes de transparence.
Principe de consentement — importance ?
Garantit la légitimité démocratique de l’impôt par l’acceptation du contribuable.
Classification impôts — types ?
Impôts directs (revenus, patrimoine) et indirects (TVA, droits).
Sources européennes — influence ?
Directives, règlements, jurisprudence de la CJUE impactant la législation nationale.
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