Principes fondamentaux du droit administratif

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Principe de légalité
  2. Adéquation des moyens aux fins
  3. Recensement des sources
  4. Applicabilité des sources
  5. Hiérarchie des normes
  6. Caractères du droit administratif
  7. Dualisme juridique et critère
  8. Administration fonctionnelle
  9. Administration organique
  10. Statut du juge administratif
  11. Organisation du juge administratif
  12. Compétence du juge administratif

1. Principe de légalité

Notions clés & Définitions

  • Principe de légalité : Principe encadrant l’action administrative, qui impose que l’administration agisse en vertu du droit et le respecte dans son contenu comme dans son application.
  • Règle d’habilitation : Règle selon laquelle une autorité administrative ne peut agir que si une norme de droit l’y autorise préalablement.
  • Règle de non-contradiction : Règle selon laquelle l’administration doit agir en respectant les règles de droit, ce qui revient surtout à ne pas les contredire.
  • Juridicité : Notion qui rappelle que le principe vise l’ensemble du droit (et pas seulement une loi au sens strict), ce qui justifie l’appellation de principe de juridicité.
  • Juge de la légalité : Rôle du juge administratif qui contrôle la conformité de l’action administrative au droit, sans se substituer aux choix d’opportunité.

Points essentiels

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1. Quel est le sens principal du principe de légalité en droit administratif ?

2. Pourquoi parle-t-on aussi de principe de juridicité ?

3. Que signifie l’adéquation des moyens aux fins en droit administratif ?

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Karteikarten-Vorschau

Principe de légalité — définition ?

L’administration doit agir en vertu du droit et le respecter.

Règle d’habilitation — rôle ?

Autoriser l’action administrative par une norme préalable.

Règle de non-contradiction — but ?

Respecter et ne pas contredire le droit.

Juridicité — signification ?

L’action doit respecter l’ensemble du droit.

Juge de la légalité — rôle ?

Contrôler la conformité de l’action au droit.

Adéquation moyens-fins — principe ?

Les moyens doivent être proportionnés aux objectifs d’intérêt général.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Principes fondamentaux du droit administratif ab?

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