Karteikarten: Principes fondamentaux du droit français — 12 Karten

Principes généraux du droit — définition ?

Principes issus de la jurisprudence ou tradition, applicables à tous.

Unité du droit français — rôle ?

Assure cohérence entre droit public et privé.

Principe de légalité — objectif ?

Respect de la loi par toute action.

Contrôle de légalité — fonction ?

Vérifie conformité des actes à la loi.

Non-rétroactivité — principe ?

Norme ne s'applique pas aux faits antérieurs.

Sécurité juridique — but ?

Règles claires, stables, prévisibles.

Principe du contradictoire — contenu ?

Entendre la personne avant une décision la concernant.

Droits de la défense — garanties ?

Informer, se défendre, procès équitable.

Principe d’égalité — application ?

Traitement égal devant loi, service public, justice.

Interdiction des discriminations — but ?

Traiter équitablement en situation identique.

Responsabilité — fondement ?

Répondre des dommages causés.

Bonne foi — exigence ?

Loyauté dans relations juridiques.