Karteikarten: Principes fondamentaux du droit pénal — 18 Karten

Principe de légalité — définition ?

Aucune peine sans norme légale préalable.

Nullum crimen, nulla poena — signification ?

Pas d'infraction ni de peine sans loi.

Bloc de constitutionnalité — rôle ?

Garantit la légitimité des lois pénales.

Séparation des pouvoirs — en droit pénal ?

Législateur crée, juge applique les normes.

Individualisation de la peine — principe ?

Le juge adapte la peine selon le condamné.

Peine encourue — définition ?

Sanction maximale prévue par la loi.

Peine prononcée — différence ?

Décision du juge pour un cas précis.

Peine exécutée — signification ?

Peine réellement appliquée ou aménagée.

Peines principales — exemples ?

Crimes, délits, contraventions selon gravité.

Peines complémentaires — rôle ?

S’ajoutent à la peine principale si prévu.

Sources du droit pénal — principales ?

Constitution, Code pénal, lois, règlements.

Application dans le temps — principe clé ?

Non-rétroactivité des lois plus sévères.

Rétroactivité in mitius — règle ?

Lois plus douces s’appliquent rétroactivement.

Interprétation téléologique — rôle ?

Comprendre le sens en visant l’esprit de la loi.

Interprétation stricte — principe ?

Respect du texte précis, limite du juge.

Applicabilité dans l’espace — principe ?

Loi s’applique sur le territoire, avec exceptions.

Conflit de lois dans le temps — règle ?

Lois plus sévères non rétroactives, plus douces oui.

Conflit de lois dans l’espace — principe ?

Principe de territorialité, exceptions extraterritorialité.