Karteikarten: Principes fondamentaux du droit pénal — 24 Karten

Principe de légalité — définition ?

Seules des lois claires définissent infractions et sanctions.

Évolution du principe — de quoi ?

De principe politique et formel à principe substantiel.

Rôle du juge — dans le droit pénal ?

Interpréter strictement les normes pour éviter abus.

Sources contemporaines — principales ?

Loi, règlements, ordonnances.

Application temporelle — principe clé ?

Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Conflit de lois dans le temps — quand ?

Faits antérieurs à la loi nouvelle jugés après.

Application territoriale — principe ?

Loi française s’applique principalement sur le territoire.

Infractions classifiées — quelles catégories ?

Crimes, délits, contraventions.

Éléments constitutifs — deux ?

Matérialité et moralité.

Responsabilité personnelle — principe ?

Responsabilité limitée à l’auteur de l’acte.

Responsabilité des personnes morales — quand ?

Pour infractions commises par leurs organes ou représentants.

Infractions autonomes — exemples ?

Recel, blanchiment, violence en réunion.

Responsabilité collective — concerne ?

Infractions en groupe, aggravation de la gravité.

Causes subjectives — ex ?

Troubles psychiques abolissant le discernement.

Imputabilité — condition ?

Capacité de l’individu à connaître et vouloir l’acte.

Faits justificatifs — rôle ?

Légitiment l’acte, excluant responsabilité.

Loi ou autorisation — cause ?

Exonère si acte accompli sur ordre légal.

Ordre légitime — définition ?

Directive d’une autorité reconnue par la loi.

Légitime défense — principe ?

Exonère responsabilité si acte nécessaire pour se protéger.

Irresponsabilité subjective — exemple ?

Troubles psychiques ou troubles du discernement.

Irresponsabilité objective — exemple ?

Légitime défense, état de nécessité.

Cause objective — définition ?

Faits justificatifs ou légitimation légale.

Responsabilité pénale — principe ?

Personne ou entité responsable selon ses actes.

Classification infractions — but ?

Adapter sanctions à la gravité.