Mariage civil — définition ?
Union légale reconnue par l’État, sans référence religieuse.
Mariage civil — définition?
Union juridique reconnue par l'État.
Contrat et institution mariage — différence ?
Le mariage est à la fois un contrat et une institution régie par des règles.
Contrat vs institution — différence?
Contrat: accord volontaire; institution: ensemble organisé.
Formation du mariage — condition essentielle ?
Consentement libre, éclairé, sans vice, et respect des conditions légales.
Consentement — condition essentielle?
Oui, libre, éclairé, sans vice.
Conditions de formation — principales?
Consentement, âge, monogamie, absence de vice.
Nullité absolue — cause?
Vice du consentement ou non-respect conditions.
Effets du mariage — principaux?
Filiation, droits sociaux, dissolution possible.
Mariage putatif — définition?
Union de bonne foi malgré nullité ultérieure.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Principes fondamentaux du mariage civil.
1. Qu'est-ce que le mariage civil ?
2. Quelle est la date de la loi qui a légalisé le mariage entre personnes de même sexe en France?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Principes fondamentaux du mariage civil.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator