Accès à la profession — conditions ?
Obligation d’établissement, honorabilité, capacité financière, professionnelle.
Accès à la profession
Obligation d’établissement, honorabilité, capacité financière, professionnelle.
Capacité financière — seuils ?
9 000€ + 5 000€ par véhicule > 3,5 t ; 1 800€ + 900€ ≤ 3,5 t.
Obligation d’établissement
Locaux avec documents liés à l'activité.
Capacité financière
Fonds suffisants pour couvrir l'exploitation.
Capacité professionnelle
Attestation ou examen reconnu.
Licence communautaire
Permis pour transports internationaux dans l'UE.
Responsabilité du transporteur
Responsable en cas d'incidents ou fautes.
Transport pour compte propre
Transport réalisé par une entreprise pour elle-même.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Principes fondamentaux du transport routier.
1. Quelles sont les quatre conditions que l’entreprise doit remplir pour accéder à la profession de transporteur routier public ?
2. Qu'est-ce que l'obligation d'établissement dans le contexte de l'accès à la profession de transporteur?
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