Procédures civiles d'exécution essentielles

📋 Plan du Cours

1. Notion et principes fondamentaux des procédures civiles d’exécution
2. Parties impliquées et conditions d’exercice des procédures civiles d’exécution
3. Suspension, immunités et protection du débiteur dans les voies d’exécution
4. Procédure d’expulsion et reprise des locaux abandonnés
5. Mesures d’exécution forcée sur les biens mobiliers : saisies et ventes
6. Saisie des créances et conditions spécifiques à la saisie des comptes bancaires
7. Saisie des rémunérations : conditions, barème et procédure

📖 1. Notion et principes fondamentaux des procédures civiles d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Débiteur : Ds les 8 jours (sinon nullité) Indisponibilité de la créance La créance est bloquée à concurrence : du montant autorisé par le juge ou du montant de la saisie = cantonnement automa1que.
• Délai : Période précise à respecter pour l'exécution des mesures, par exemple, la mainlevée doit être exécutée dans un délai de 3 mois après la décision, sous peine de caducité.

📝 Points essentiels