Procédures judiciaires : démarches engagées devant les Tribunaux judiciaires ou de commerce pour traiter la situation financière d'une entreprise en difficulté, avec une organisation complexe en étapes, intervenants et impacts.
Tribunaux judiciaires ou de commerce : juridictions compétentes pour ouvrir et suivre les procédures collectives.
Organisation complexe : ces procédures comportent plusieurs étapes, impliquent divers intervenants (juge, mandataire, administrateur, experts) et ont des impacts importants sur le débiteur, les créanciers et les salariés.
Procédures de sauvegarde (loi du 26 juillet 2005) : destinées aux entreprises en difficulté mais n'étant pas en cessation des paiements, visant à prévenir la cessation.
Procédures de redressement judiciaire (loi du 25 janvier 1985) : pour les entreprises en cessation des paiements mais ayant des chances de survie.
Procédures de liquidation (loi du 25 janvier 1985) : pour les entreprises sans possibilité de redressement, visant à liquider l'entreprise.
1. Que désigne la procédure d'ouverture dans le cadre des procédures collectives ?
2. Une entreprise peut-elle bénéficier d'une procédure collective si elle n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou déclarée en préfecture ?
3. Quelle est la conséquence pour les personnes concernées par une procédure collective lorsqu'elles se trouvent en cessation des paiements ?
Procédures collectives — définition ?
Démarches judiciaires pour traiter la difficulté financière d'une entreprise.
Champ d’application — personnes ?
Sociétés, GIE, associations déclarées, entrepreneurs individuels en difficulté.
Cessation des paiements — quand ?
Impossibilité de faire face au passif exigible.
Typologie — procédures principales ?
Sauvegarde, redressement, liquidation, rétablissement professionnel.
Sauvegarde — objectif ?
Prévenir la cessation des paiements avant qu’elle ne survienne.
Redressement — but ?
Sauver l’entreprise en cessation des paiements, si possible.
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