Quelle est la règle concernant la présomption de protection équivalente entre différents systèmes de protection des libertés en Europe ?
Si un autre système, comme la constitution, la protection internationale ou l’UE, protège aussi bien qu’une norme de la CEDH, cette dernière admet une présomption de conformité, sauf à démontrer que la protection est manifestement insuffisante.
Protection des libertés — systèmes clés?
CEDH, constitution, UE, ONU.
Présomption d’équivalence — déf?
Protection d’un autre système présume conformité.
Question préjudicielle — rôle?
Interpréter la loi européenne, surtout CJUE.
Habeas Corpus — article?
Article 66 C° en France.
Voie de fait — définition?
Acte administratif illégal grave.
Procédures d’urgence — exemples?
Référé liberté, suspension, mesures provisoires.
Discrimination — principe clé?
Interdit tout traitement inéquitable, sauf motifs légitimes.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Protection des libertés en Europe.
1. Quel est l'objectif principal de l'article sur la compatibilité entre la CEDH, le droit constitutionnel, et d'autres systèmes de protection des libertés en Europe?
2. Quels systèmes assurent la protection des libertés fondamentales en Europe selon la fiche de révision?
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