Protection patrimoine EI — définition ?
Dispositifs juridiques pour préserver le patrimoine personnel de l’EI.
Protection patrimoine EI — définition?
Dispositifs juridiques préservant patrimoine personnel de l’EI
Régimes matrimoniaux — rôle ?
Organisent la gestion et la répartition des biens entre époux.
Insaisissabilité — loi?
Loi du 6 août 2015
Patrimoine d’affectation — rôle?
Sépare patrimoine personnel et professionnel
Sûretés conventionnelles — exemple?
Hypothèque, cautionnement
Charge de la preuve — qui?
L’entrepreneur individuel
Renonciation à la protection — effet?
Annule la protection légale attachée
Loi Macron — contribution?
Renforce insaisissabilité résidence principale
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel.
1. Que désigne la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel instaurée par la loi du 6 août 2015 ?
2. Quelle loi a instauré l'insaisissabilité automatique de la résidence principale de l'entrepreneur individuel?
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