Karteikarten: Protection juridique de la vie privée et de l'honneur — 16 Karten

Honneur — définition ?

Sentiment de dignité et considération sociale.

Diffamation publique — loi ?

Loi du 29 juillet 1881.

Calomnie — différence ?

Diffamation grave sans justification possible.

Exceptio veritatis — rôle ?

Exonère si la vérité est prouvée, sauf pour la vie privée.

Responsabilité civile diffamation — base ?

Article 1240 du Code civil.

Sanctions diffamation — amende ?

Jusqu’à 12 000 € contre un particulier.

Sanctions diffamation — emprisonnement ?

Jusqu’à un an, en cas de diffamation discriminatoire.

Droit à la présomption — principe ?

Innocence jusqu’à condamnation définitive.

Mesures pour présomption — article ?

Article 9-1 du Code civil.

Atteinte vie privée — définition ?

Intrusion ou révélation portant atteinte à la sphère personnelle.

Droit à l’image — contrôle ?

Contrôle de la reproduction et diffusion de l’image.

Consentement à l’image — condition ?

Libre, éclairé, spécifique.

Diffamation discriminatoire — sanction ?

Peine jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Atteintes à la vie privée — mesures ?

Saisies, séquestres, mesures conservatoires.

Atteinte à la vie privée — responsabilité ?

Responsabilité civile et pénale.

Droit à l’image — exception ?

Intérêt public ou information légitime.