Karteikarten: Protection juridique des bases de données et logiciels — 20 Karten

BD — définition ?

Ensemble organisé de données stockées pour leur gestion efficace.

Originalité BD — critère ?

Choix libres et créatifs, non effort ou durée.

Données géographiques — statut ?

Éléments indépendants, protection autonome possible.

Extraction — mécanisme ?

Transfert de tout ou partie des données d’une BD.

Extraction massive — illicite ?

Oui, en grande quantité sans autorisation.

Investissement autonome — exigence ?

Oui, via licences SIVIN, Auto-Visa, ou investissements commerciaux.

Protection sui generis — condition ?

Investissement autonome et effort créatif.

Base de données — définition ?

Organisation de données nécessitant un investissement pour protection.

Originalité — repose sur ?

Choix ou disposition créative, pas effort seul.

Données géographiques — participation à originalité ?

Non, éléments indépendants.

Extraction — illicite si ?

Massive ou sans autorisation.

Logiciel — protection par ?

Droit d’auteur si apport intellectuel original.

Violation clause licence — conséquence ?

Contrefaçon.

Épuisement logiciel téléchargé — si ?

Rémunération versée, droit épuisé, revente autorisée.

Licence logiciel — violation ?

Contrefaçon.

Protection éléments logiciels — exclu ?

Fonctionnalités et langage.

Interface graphique — protection ?

Non par directive 2001/29, mais reproduction provisoire en RAM oui.

Reproduction en RAM — si ?

Nécessaire à l’utilisation, protégée.

Utilisation équitable IA — principe ?

Exception recherche, collecte de données sous conditions.

Fair use IA — limite ?

Mémorisation dans paramètres limitée, copie illicite non.