Protection juridique des contenus numériques

📋 Plan du Cours

1. Protection juridique des noms de domaine et actions en contrefaçon
2. Régime juridique des bases de données : droit d’auteur et droit sui generis
3. Protection des sites Internet par le droit d’auteur et les dessins et modèles
4. Protection des éléments constitutifs des logiciels par le droit d’auteur
5. Protection des données personnelles selon la loi de 2018 et obligations des organisations
6. Rôle et pouvoirs de la CNIL dans la protection des données personnelles
7. Protection de la vie privée des salariés et limites du contrôle de l’employeur
8. Adaptation du droit des contrats aux prestations et ventes numériques
9. Clauses spécifiques des contrats de prestation de services numériques
10. Conditions de validité et formation du contrat électronique
11. Preuve électronique et conditions de validité de la signature électronique
12. Sanctions et responsabilités liées aux contrats et à la protection des données numériques

📖 1. Protection juridique des noms de domaine et actions en contrefaçon

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de domaine : Adresse Web reconnue comme un caractère distinctif pour une entreprise, obtenue en principe par une réservation en ligne auprès d’organismes spécialisés.
• Action en contrefaçon : Action ouverte au titulaire d’un droit privatif sur un signe ou une création lorsqu’il y a atteinte à ce droit, après vérification par le juge que le droit invoqué est valablement protégé.

📝 Points essentiels