Capacité juridique de la personne majeure : Aptitude à exercer ses droits et à accomplir des actes juridiques. Toute personne physique majeure de 18 ans est présumée capable, sauf si la loi prévoit le contraire (article 1145 du code civil).
Personnes protégées par la loi : Majeurs dont les facultés personnelles sont altérées, nécessitant une protection juridique spécifique. La loi du 3 janvier 1968 désignait ces personnes comme « majeurs protégés », incluant diverses catégories de vulnérabilités.
Régimes de protection gradués : Dispositifs permettant une protection adaptée au degré d’altération des facultés de la personne. Ces régimes sont :
1. Qu'est-ce que l'habilitation familiale en droit français ?
2. Quelle est la conséquence de la nullité d’un acte réalisée en raison de l’insanité d’esprit du majeur au moment de sa passation ?
3. Quelle est la caractéristique fondamentale que doit respecter toute mesure de protection de la personne vulnérable ?
Capacité juridique majeure — définition ?
Aptitude à exercer ses droits et actes juridiques.
Personnes protégées — notion ?
Majeurs dont les facultés sont altérées, nécessitant une protection.
Régimes de protection — exemples ?
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat.
Protection des biens — objectif ?
Gérer et contrôler le patrimoine du majeur protégé.
Protection de la personne — but ?
Garantir dignité, liberté et droits fondamentaux.
Nullité d’acte — cause ?
Insanité d’esprit au moment de la passation.
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