Protection juridique des personnes vulnérables

1. 📌 L'essentiel

• La personne juridique est un sujet de droit capable d'exercer des droits et d'assumer des obligations.
• La majorité légale est fix à 18 ans, avec possibilité d’émancipation dès 16 ans.
• protection juridique des majeurs vulnérables repose sur tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
• La filiation peut être établie par reconnaissance, présomption ou adoption.
• La loi de 2016 déjudiciarise le changement de sexe à l’état civil.
• La capacité juridique varie selon l’âge, l’état de santé et la protection légale.
• La distinction entre personne physique (individu) et personne morale (entité collective).
• La protection de la personne inclut droits fondamentaux, vie privée, autonomie.
• La protection biomédicale concerne embryons, animaux, IA, et le changement de sexe.
• La filiation biologique et légale peuvent diverger, notamment pour les personnes trans.