Protection juridique des personnes vulnérables

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Protection des personnes vulnérables
  2. Tutelle des mineurs
  3. Tutelle départementale et pupilles
  4. Défaillance parentale et assistance éducative
  5. Mandat de protection future
  6. Mandat pour autrui
  7. Pouvoirs et fin du mandat
  8. Sauvegarde de justice
  9. Curatelle et tutelle
  10. Organes de protection
  11. Droit international de la vulnérabilité

1. Protection des personnes vulnérables

Notions clés & Définitions

  • Personnes protégées : Les personnes protégées désignent, depuis la réforme de 2007, les personnes qui tirent un bénéfice de mesures juridiques pour leur protection en raison de leur vulnérabilité.
  • Vulnérabilité : La vulnérabilité est l’état d’une personne qui n’est pas ou n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, de façon liée à une cause médicale.
  • Impossibilité de pourvoir seul : L’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts est le critère central qui conditionne l’accès aux mesures de protection prévues par le code civil.
  • Mesure de protection juridique : Une mesure de protection juridique est une protection prévue par la loi pour protéger la personne et, sauf précision contraire, aussi ses intérêts patrimoniaux.

Points essentiels

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Quiz-Vorschau

1. Quel est le critère central qui conditionne l’accès aux mesures de protection juridique pour une personne vulnérable ?

2. Quelle est la définition de la vulnérabilité selon le droit de la protection des personnes vulnérables?

3. Quel élément caractérise, au sens juridique retenu ici, la vulnérabilité d’une personne protégée ?

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Karteikarten-Vorschau

Protection des personnes vulnérables

Mesure juridique pour personnes incapables ou en danger.

Personnes protégées définition

Bénéficient mesures juridiques pour leur vulnérabilité.

Tutelle des mineurs — ouverture ?

Filiation non établie, parents décédés, défaillance totale.

Vulnérabilité critère clé

Incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.

Mesure de protection prévue par

La loi pour protéger la personne et ses intérêts.

Tutelle minimale du mineur

En cas d'absence ou de défaillance des parents.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Protection juridique des personnes vulnérables ab?

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Protection juridique des personnes vulnérables?

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