Droit des incapacités — définition ?
Protection juridique des majeurs et mineurs vulnérables.
Droit des incapacités : définition
Protection juridique des majeurs et mineurs en incapacité.
Majeur protégé — autonomie ?
Principe visant à préserver la liberté de décision du majeur.
Loi 3 janvier 1968
Réforme du droit civil des incapables, création de sauvegarde, curatelle, tutelle.
Loi 5 mars 2007
Réforme axée sur l'autonomie et protection adaptée.
État nécessitant une intervention
Altération des facultés ou santé nécessitant protection.
Autonomie du majeur protégé
Principe de préserver la liberté de décision.
Majeur protégé
Personne avec droits altérés, besoin de protection.
Objectif de la protection juridique
Prévenir la violation des droits et libertés.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Protection juridique et autonomie du majeur protégé.
1. Quelle réforme a créé notamment la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle dans le droit civil des incapables ?
2. Qu'est-ce que le droit des incapacités ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Protection juridique et autonomie du majeur protégé.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator