Lernzettel: Protection sociale et accès aux droits

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la protection sociale
2. Risques sociaux et publics concernés
3. Cadre juridique essentiel
4. Dispositifs d’accès aux droits
5. Prestations et aides sociales
6. Institutions et compétences
7. Financement et acteurs partenaires
8. Rôle professionnel de l’ASS
9. Enjeux, limites et vocabulaire

📅 Repères chronologiques

1. 19 octobre 1945Les ordonnances des 4 et organisent la Sécurité sociale après la Seconde Guerre mondiale.
2. 29 juillet 1998La loi renforce l’accès effectif aux droits fondamentaux et la lutte contre les exclusions.
3. 1er décembre 2008La loi généralise le RSA, qui remplace notamment le RMI et l’API et associe revenu minimum et insertion.
4. 1er janvier 2025Les bénéficiaires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail et doivent conclure un contrat d’engagement.

📖 1. Fondements de la protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : L’ensemble des mécanismes permettant de faire face aux conséquences de risques sociaux ou de situations de vulnérabilité, notamment la maladie, la maternité, la vieillesse, le handicap, l’accident du travail, la perte d’emploi, la pauvreté, les charges familiales et la perte d’autonomie.

★ À maîtriser

• La protection sociale repose principalement sur la Sécurité sociale, l’aide sociale, l’assurance chômage, les régimes complémentaires, l’action sociale des collectivités et organismes de protection sociale, ainsi que certains dispositifs financés par l’État.

• La protection sociale vise à protéger contre les conséquences sociales et économiques des risques de la vie, réduire les inégalités et favoriser l’accès effectif aux droits.

Compléments

• Les principes fondamentaux de la protection sociale sont la solidarité, l’universalité, la redistribution, l’égalité, l’individualisation, la prévention et la participation.

💡 Astuce mémo

Protection sociale ≠ Sécurité sociale seule

📖 2. Risques sociaux et publics concernés

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque social : Un événement susceptible de diminuer les ressources d’une personne ou d’augmenter ses charges.

★ À maîtriser

• La maladie peut entraîner un arrêt de travail puis une baisse de revenus, tandis que le handicap peut limiter l’activité et générer des besoins supplémentaires.

• La protection sociale concerne potentiellement toute la population, notamment les personnes ayant de faibles ressources, sans emploi, handicapées, âgées, malades, les familles, les parents isolés, les personnes sans domicile et celles rencontrant des difficultés d’accès aux droits.

Compléments

• Les besoins couverts peuvent concerner un revenu minimum, la maladie, une complémentaire santé, le logement, la domiciliation, l’accompagnement social, l’emploi, le handicap, l’âge, la perte d’autonomie et les démarches administratives.

💡 Astuce mémo

Risque social → baisse des ressources ou hausse des charges

📖 3. Cadre juridique essentiel

★ À maîtriser

• La loi du 2 janvier 2002 place la personne accompagnée au centre de l’action sociale et médico-sociale en affirmant la dignité, la vie privée, la participation, l’individualisation, l’autonomie et les droits et libertés.

• La PUMa, mise en œuvre à partir de 2016, assure la continuité de la prise en charge des frais de santé principalement selon le travail ou la résidence stable et régulière en France.

Compléments

• La loi DALO du 5 mars 2007 rend le droit au logement opposable à l’État dans les conditions prévues par la loi.

• La loi NOTRe du 7 août 2015 renforce notamment le rôle de la Région et réorganise les compétences des collectivités, tandis que le Département demeure un acteur majeur de l’action sociale.

📖 4. Dispositifs d’accès aux droits

🔑 Notions clés & Définitions

• PUMa : Permet une prise en charge personnelle et continue des frais de santé pour les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, sous les conditions prévues par la loi.
• Complémentaire santé solidaire : Réduit ou supprime le reste à charge des dépenses de santé pour les personnes disposant de ressources modestes, sous conditions, et peut être gratuite ou assortie d’une participation.
• Domiciliation : Permet à une personne sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative pour recevoir du courrier et accéder à certaines prestations sociales, à des droits civils et à l’aide juridictionnelle.

📝 Points essentiels

• Pour soutenir l’accès aux droits, l’ASS vérifie l’ouverture des droits, repère les ruptures, accompagne les démarches, oriente vers la CPAM et recherche une complémentaire santé afin de prévenir le renoncement aux soins.

📖 5. Prestations et aides sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• RSA : Garantit un niveau minimum de ressources et favorise l’insertion sociale et professionnelle des personnes remplissant les conditions légales d’âge, de résidence et de ressources.
• AAH : Garantit un revenu minimal à certaines personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources, après décision relative aux droits handicap via la MDPH et la CDAPH.
• ASPA : Garantit un niveau minimal de ressources aux personnes âgées ayant de faibles ressources et remplissant les conditions d’âge, de ressources et de résidence.

📝 Points essentiels

• La prime d’activité soutient les travailleurs salariés ou indépendants disposant de revenus modestes et vise à encourager l’activité professionnelle.

📖 6. Institutions et compétences

★ À maîtriser

• L’État définit les grandes orientations, la législation et la réglementation de la protection sociale, tandis que la Sécurité sociale protège contre plusieurs risques sociaux.

• Le Département est un acteur central de l’action sociale et de la solidarité territoriale, notamment pour le RSA, l’APA, la PCH, l’aide sociale et l’insertion.

• La CAF gère notamment le RSA, la prime d’activité et les prestations familiales, tandis que la CPAM gère les droits à l’Assurance Maladie, les indemnités journalières et la C2S.

Compléments

• La MSA est le régime de protection sociale des exploitants, salariés agricoles et de leurs familles.

📖 7. Financement et acteurs partenaires

★ À maîtriser

• La protection sociale est financée par les cotisations sociales, les contributions sociales comme la CSG, les impôts et taxes, le budget de l’État, les budgets des collectivités et des fonds spécifiques.

• Une prestation légale est soumise à des critères nationaux, tandis qu’une aide facultative du CCAS dépend du règlement local et peut être remboursable ou non remboursable.

Compléments

• France Travail accompagne vers l’emploi et l’insertion, la MDPH accueille, informe et évalue les personnes handicapées, et les associations interviennent notamment dans l’aide alimentaire, le logement, l’hébergement et l’accès aux droits.

📖 8. Rôle professionnel de l’ASS

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation sociale : L’analyse globale des ressources, du logement, de la santé, de l’emploi, de la situation familiale, de l’autonomie, de l’environnement, des droits et des difficultés administratives de la personne.

📝 Points essentiels

• Une orientation pertinente suit la séquence évaluation, identification du besoin, choix du partenaire, transmission adaptée et suivi si nécessaire.

• L’ASS coordonne les interventions lorsque plusieurs problématiques se croisent, par exemple la santé, le logement, les ressources et l’emploi.

📌 Le partage d’informations concernant une personne doit respecter le cadre légal, les compétences de chacun, la confidentialité, la nécessité, la finalité du partage et les droits de la personne.

💡 Astuce mémo

Évaluer → orienter → accompagner → coordonner

📖 9. Enjeux, limites et vocabulaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-recours : La situation dans laquelle une personne éligible à une prestation sociale ou à un droit n’en bénéficie pas.

★ À maîtriser

• Les limites de l’accès aux droits comprennent la complexité administrative, la fracture numérique, les inégalités territoriales, les délais, la saturation des services, les ruptures de parcours et les critères d’accès.

• L’ASS ne peut pas créer un droit qui n’existe pas, mais elle peut vérifier son étude, rechercher un autre dispositif, effectuer un recours pertinent, mobiliser les partenaires et prévenir une rupture.

Compléments

• Une étude de la DREES publiée en 2026 estime le non-recours au RSA, pour le dernier trimestre 2021 et dans son champ d’étude, entre 33 % et 37 % des foyers éligibles.

• La solidarité à la source vise notamment à simplifier les déclarations du RSA et de la prime d’activité grâce au préremplissage des ressources, dont la généralisation a débuté en 2025.

💡 Astuce mémo

Droit reconnu ≠ droit effectivement obtenu

📊 Tableaux de synthèse

Principales prestations sociales

Prestation	Objectif	Organisme principal
RSA	Revenu minimum et insertion	CAF ou MSA
Prime d’activité	Soutenir les revenus d’activité modestes	CAF ou MSA
AAH	Revenu minimal lié au handicap	CAF ou MSA après décision MDPH/CDAPH
ASPA	Minimum de ressources à la retraite	Caisse de retraite ou MSA
C2S	Réduire les dépenses de santé	Assurance Maladie

Institutions et rôles

Institution	Compétence principale	Lien avec l’ASS
Département	Action sociale et solidarité territoriale	Acteur majeur du travail social
CAF	Prestations familiales et de solidarité	Accès aux prestations
CPAM	Droits à l’Assurance Maladie	Accès aux soins et aux droits
France Travail	Emploi et insertion	Accompagnement professionnel
CCAS	Prévention et développement social local	Accueil, orientation et domiciliation