Responsabilité — définition ?
Obligation de répondre de ses actes ou dommages.
Arrêt Blanco — date ?
10 février 1873.
Faute personnelle — rôle ?
Imputable à l'agent dans sa vie privée.
Faute de service — rôle ?
Liée à l'exécution du service public.
Conditions d'engagement — éléments ?
Préjudice, fait générateur, lien de causalité.
Causes exonératoires — exemples ?
Force majeure, faute de la victime, tiers.
Force majeure — caractéristiques ?
Imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité.
Faute simple — définition ?
Manquement léger à une obligation.
Faute lourde — définition ?
Manquement grave, réservé aux activités régaliennes.
Cumul responsabilité — mécanisme ?
Partage ou cumul entre faute personnelle et de service.
Responsabilité sans faute — fondement ?
Rupture d'égalité devant les charges publiques.
Préjudice requis — critères ?
Certain, personnel, évaluable en argent.
Arrêt Merah — année ?
2018.
Arrêt Papon — année ?
2002.
Méthodologie fiche arrêt — étapes ?
Faits, procédure, problème, solution, portée.
Planning révision — durée ?
6 jours avec quiz, fiches, révisions actives.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Responsabilité administrative : principes clés.
1. Comment appliquer la distinction entre faute personnelle et faute de service dans la responsabilité de l'État ?
2. Quelles sont les conditions qui peuvent exonérer l'administration de sa responsabilité en cas de force majeure ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Responsabilité administrative : principes clés.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator