Karteikarten: Responsabilité des produits défectueux — 22 Karten

Responsabilité produits défectueux — définition ?

Responsabilité du producteur pour dommage causé par un défaut du produit.

Produit — définition ?

Tout bien meuble, y compris logiciels, données, produits du sol, pêche, électricité.

Mise en circulation — moment ?

Dès le dessaisissement volontaire du producteur, pas seulement la mise sur le marché.

Produit défectueux — critère ?

N’offre pas la sécurité légitimement attendue.

Responsabilité du producteur — portée ?

Engagée pour tout dommage causé par un défaut, avec ou sans lien contractuel.

Victimes et dommages — types ?

Dommages corporels ou atteintes aux biens autres que le produit.

Preuves et délais — délai butoir ?

10 ans après mise en circulation, sauf interruption ou suspension.

Responsabilité fournisseurs — condition ?

Responsabilité subsidiaire si le producteur n’est pas identifié.

Cas d’exonération — exemple ?

Absence de mise en circulation, défaut postérieur, défaut indécelable.

Clauses limitatives — validité ?

Interdites sauf entre professionnels pour certains dommages.

Application de la directive — date limite ?

Transposition avant le 9 décembre 2026, régime modifié par la réforme 2024.

Produit — inclus logiciels ?

Oui, tout bien meuble, y compris logiciels et données.

Mise en circulation — commence quand ?

Quand le producteur se dessaisit volontairement du produit.

Défectuosité intrinsèque — exemple ?

Dangerosité inattendue du produit lui-même.

Défectuosité extrinsèque — exemple ?

Insuffisance d’informations ou notice inadéquate.

Responsabilité du producteur — sans lien ?

Engagée indépendamment d’un contrat avec la victime.

Délai de prescription — court ?

3 ans à partir de la connaissance du dommage, défaut, producteur.

Responsabilité subsidiaire — qui ?

Vendeur ou fournisseur si le producteur n’est pas identifié.

Cas d’exonération — responsable ?

Produit non mis en circulation ou défaut né après mise en circulation.

Clauses limitatives — interdiction ?

Oui, sauf entre professionnels pour certains dommages.

Responsabilité après 1998 — régime ?

Responsabilité objective, régime européen transposé en droit français.

Jurisprudence clé — date ?

Cour mixte 2017, précisant la mise en circulation.