Société — définition ?
Contrat entre partenaires visant un but lucratif.
Société — définition?
Contrat entre plusieurs pour partager bénéfices
Droit commun des sociétés — rôle ?
Règles générales applicables à toutes les sociétés.
Droit commun des sociétés — règle?
Applicable à toutes, sauf droit spécial
Sociétés civiles immobilières — objet ?
Gestion et détention de biens immobiliers.
Risques illimités vs limités — différence?
Illimités: responsabilité totale; limités: proportionnelle à l'apport
Sociétés civiles — activités?
Activités non commerciales, immobilières ou professionnelles
Immatriculation société civile — objectif?
Obtenir personnalité morale, opposabilité aux tiers
Droit spécial — prime sur?
Le droit commun en cas d'incompatibilité
Constitution société civile — étape?
Immatriculation au RCS
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Responsabilité et constitution des sociétés civiles.
1. Selon la loi du 4 janvier 1978, à partir de quelle date une société civile doit obligatoirement s'immatriculer au RCS pour acquérir la personnalité morale ?
2. Selon l'article 1832 du Code civil, qu'est-ce qu'une société ?
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