Responsabilité sans faute : régime de responsabilité où l’auteur du dommage n’a pas à prouver une faute pour engager sa responsabilité, notamment appliqué en matière d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) depuis la loi du 9 avril 1898. (art. L 454-1 CSS)
Présomption de responsabilité du gardien : principe selon lequel la responsabilité du fait d’une chose ou d’un employeur est présumée, sauf preuve contraire, établissant une responsabilité sans faute. (fin 19ème, jurisprudence)
Fautes inexcusable et faute intentionnelle : exceptions au régime de responsabilité sans faute. La faute inexcusable, définie par CCass, 28 février 2002, implique une obligation de résultat de l’employeur en matière de sécurité, permettant une réparation supplémentaire.
Compromis social de 1898 : accord implicite entre employeurs et salariés instituant la responsabilité sans faute de l’employeur en cas d’AT ou MP, en échange d’une indemnisation forfaitaire. (loi du 9 avril 1898)
1. Qu'est-ce que la responsabilité sans faute en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles?
2. En quelle année la loi a-t-elle étendu la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau en France?
3. Quel est le rôle principal de la procédure AT et MP dans le régime de responsabilité et d'indemnisation des accidents et maladies professionnels ?
Responsabilité sans faute — définition ?
Responsabilité engagée sans prouver de faute, notamment en AT/MP.
Présomption de responsabilité — rôle ?
Responsabilise l’employeur ou gardien, sauf preuve contraire.
Fautes inexcusable — exception ?
Obligation de résultat, ouvre droit à réparation supplémentaire.
Compromis social 1898 — principe ?
Responsabilité sans faute contre indemnisation forfaitaire.
Responsabilité du fait des choses — base ?
Responsabilité automatique du gardien d’une chose causant un dommage.
Maladie professionnelle — définition ?
Maladie liée à l’exposition prolongée à un risque professionnel.
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