Entrepreneur individuel : Personne physique exerçant une activité économique en son nom propre, sans créer de société. Il est seul maître de son entreprise, prend toutes les décisions, gère l’activité et supporte les risques. Juridiquement, il n’y a pas de personnalité morale distincte, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.
Patrimoine personnel et professionnel : Avant 2022, séparés uniquement si statut EIRL ; depuis la réforme, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation, protégeant ses biens personnels sauf exceptions.
Responsabilité de l’entrepreneur : Sur ses dettes professionnelles, il répond avec l’ensemble de son patrimoine (biens personnels + professionnels), sauf protections spécifiques (ex. patrimoine affecté, insaisissabilité).
1. Quelle est la nature de la responsabilité de l'entrepreneur individuel en droit civil?
2. Quel est le statut juridique de l'entrepreneur individuel selon la réforme de 2022 ?
3. Quel est le rôle de la séparation automatique du patrimoine instaurée par la réforme de 2022 pour l'entrepreneur individuel?
Entrepreneur individuel — définition ?
Personne exerçant une activité en son nom propre, sans société.
Entrepreneur individuel — définition?
Personne physique exerçant une activité économique en son nom, sans société.
Responsabilité de l'entrepreneur — principe ?
Illimitée sur ses biens, sauf protections spécifiques.
Patrimoine personnel & professionnel — avant 2022?
Séparés uniquement si statut EIRL.
Patrimoine personnel & professionnel — réforme 2022 ?
Séparation automatique, protégeant le patrimoine personnel.
Responsabilité de l’entrepreneur — responsabilité?
Illimitée sur tous ses biens, sauf protections.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Responsabilité et protection du patrimoine entrepreneurial ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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