Karteikarten: Responsabilité pénale : principes et exceptions — 16 Karten

Responsabilité pénale personnelle — principe ?

Seule la personne ayant commis l’acte peut être responsable.

Personnes responsables — article ?

Article 121-1 du Code pénal.

Responsabilité des personnes morales — principe ?

Transfert de responsabilité en cas de fusion ou absorption.

Responsabilité par participation — définition ?

Engagement de responsabilité via aide ou complicité.

Responsabilité du dirigeant — base ?

Faute personnelle ou violation d’obligations légales.

Causes d’irresponsabilité — exemples ?

Troubles mentaux, erreur invincible, légitime défense.

Causes d’atténuation — rôle ?

Réduisent la gravité de la peine encourue.

Irresponsabilité pour troubles mentaux — condition ?

Altération du discernement ou de la volonté au moment des faits.

Imputabilité — définition ?

Capacité de l’auteur à comprendre et vouloir ses actes.

Culpabilité — lien avec responsabilité ?

Qualité morale liée à la conscience et à la volonté.

Responsabilité des personnes morales — article ?

Articles 121-2 et suivants du Code pénal.

Responsabilité du dirigeant — responsabilité personnelle ?

Engagée pour faute ou gestion défaillante.

Circonstances atténuantes — exemple ?

Minorité, erreur de droit, état de nécessité.

Irresponsabilité pour troubles mentaux — effet ?

Exclut l’imputabilité, personne non responsable.

Responsabilité par participation — exemple ?

Complicité, aide, assistance à l’infraction.

Responsabilité du dirigeant — condition ?

Pouvoir de gestion et rôle actif dans l’infraction.