Responsabilités civiles en droit français

1. 📌 L'essentiel

• La responsabilité contractuelle naît de l'inexécution d'une obligation née du contrat.
• La responsabilité extracontractuelle (délictu) repose sur un faitateur autre que le contrat.
• La faute, le risque ou la violation d'une obligation sont les causes principales d'engagement.
• La responsabilité subjective nécessite la preuve d'une faute, sauf pour certaines responsabilités objectives.
• La responsabilité du fait des choses ou d'autrui est présumée, sans nécessité de faute.
• Clauses limitatives/exonératoires sont encadrées par la loi, notamment pour la protection du consommateur.
• La responsabilité de la ruine d’un bâtiment concerne le propriétaire en cas de défaut d’entretien ou vice de construction.
• La distinction entre obligation de moyens (ex : médecin) et de résultat (ex : transporteur).
• La responsabilité du fait de l’animal est généralement objective, sauf animaux sauvages.
• La responsabilité pour faute personnelle est engagée en cas de faute volontaire ou non.