Action en responsabilité civile — définition ?
Procédure pour obtenir réparation d’un préjudice subi.
Responsabilité civile — définition?
Procédure pour obtenir réparation d'un préjudice.
Victimes et représentants — rôle ?
Représentants légaux agissent pour mineurs ou incapables.
Victimes — rôle?
Exercent l’action pour réparer leur préjudice.
Action collective — différence?
Menée par groupe ou association, pas uniquement victime.
Responsabilité du fait d'autrui — principe?
Responsabilité pour les actes d'une personne sous sa garde.
Prescription — délai?
Délai pour agir en responsabilité civile, généralement 5 ans.
Réparation en nature — but?
Remettre la victime dans état antérieur.
Dommages matériels — définition?
Préjudice affectant les biens ou propriété.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Responsabilités civiles et défectuosité.
1. Qu'est-ce que l'action en responsabilité civile ?
2. Qui peut exercer une action en responsabilité civile en cas de décès d'une victime ?
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