Sources du droit en France

1. 📌 L'essentiel

• La hiérarchie des normes : Constitution > Bloc conventionnel > Bloc législatif > Bloc réglementaire.
• La Constitution de 1958 est la norme suprême.
• La construction d’une loi suit un processus : initiative, navette parlementaire promulg.
• Sources réglementaires principales : décrets, arrêtés, circulaires, instructions.
• La jurisprudence complète ou précise la loi, influençant l’interprétation.
• La coutume repose sur des pratiques traditionnelles acceptées comme obligatoires.
• La doctrine désigne les opinions des juristes, influençant la législation.
• La règle de droit est une norme abstraite, générale, obligatoire, coercitive.
• La non-rétroactivité garantit la stabilité juridique.
• Sanctions : exécution, réparation, punition.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Constitution — norme fondamentale, organise la hiérarchie des normes.
• Loi — texte adopté par le Parlement, étape par étape.
• Décret — acte réglementaire signé par le Premier ministre ou le Président.
• Arrêté — décision administrative signée par une autorité locale ou nationale.
• Circulaire — instruction non contraignante pour l’administration.
• Jurisprudence — décisions de justice qui précisent ou complètent la loi.
• Coutume — pratique sociale acceptée comme norme.
• Doctrine — analyses et opinions des juristes.