Karteikarten: Systèmes de procédure pénale — 24 Karten

Procédure pénale — définition ?

Ensemble des règles encadrant le procès pénal.

Systèmes de procédure — organisation ?

Modèles accusatoire ou inquisitoire.

Système accusatoire — rôle du juge ?

Passif, arbitre des débats.

Système inquisitoire — rôle du juge ?

Actif, mène l’enquête.

Procédure française — origine ?

Historique, inquisitoire avec influence accusatoire.

Principes fondamentaux — sources ?

CEDH, DDHC, CPP, Conseil constitutionnel.

Séparation des fonctions — but ?

Garantir impartialité et neutralité.

Présomption d’innocence — définition ?

Innocent jusqu’à preuve de culpabilité.

Action publique — objectif ?

Poursuivre la répression des infractions.

Parties à l’action publique — principales ?

Ministère public, partie civile.

Déclenchement de l’action publique — étape ?

Initiation officielle par l’autorité judiciaire.

Causes d’extinction — exemples ?

Prescription, amnistie, pardon.

Procédure — but ?

Légalité, équité, efficacité.

Système accusatoire — caractéristique ?

Oral, public, égalité des armes.

Système inquisitoire — caractéristique ?

Écrite, secrète, enquête active.

Procédure française — évolution ?

De l’inquisitoire vers un modèle hybride.

Principes issus de la CEDH — exemples ?

Droit à un procès équitable, présomption d’innocence.

Séparation des fonctions — exemples ?

Poursuite, instruction, jugement distincts.

Présomption d’innocence — début ?

Au moment de la mise en cause.

Action civile — but ?

Réparer le préjudice de la victime.

Partie civile — rôle ?

Demander réparation du dommage.

Déclenchement — acteurs principaux ?

Ministère public, juge d’instruction.

Prescription — effet ?

Extinction de l’action après délai légal.

Amnistie — effet ?

Efface infraction et condamnation.