Droit au mariage — définition ?
Droit fondamental reconnu internationalement, permettant de se marier à partir de l’âge nubile.
Mariage civil vs religieux — différence ?
Seul le mariage civil est reconnu en France, le religieux nécessite un mariage civil préalable.
Sanctions mariage religieux sans civil — article ?
Article 433-31 du Code pénal, 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Consentement lucide — rôle ?
Condition de validité du mariage, doit être donné en pleine conscience.
Conditions du mariage — principales ?
Âge minimum, capacité, absence d’empêchements, formalités légales.
Dispense mariage mineurs — procédure ?
Autorisation du procureur pour motifs graves, avec accord familial.
Mariage posthume — loi ?
Loi du 17 mai 2011, reconnaissance sous conditions de motifs graves.
Monogamie — principe ?
Une seule épouse ou époux à la fois, sanctionnée par nullité en cas de violation.
Exogamie — définition ?
Interdiction des mariages entre proches en ligne directe ou collatérale.
Nullité du mariage — cause ?
Vice du consentement, mariage forcé, erreur essentielle, mariage fictif.
Mariage religieux — reconnaissance en France ?
Non, seul le mariage civil est reconnu, le religieux est secondaire.
Consentement éclairé — importance ?
Essentiel, doit être basé sur une information complète, sinon nullité.
Âge légal du mariage — en France ?
18 ans, sauf dispenses pour motifs graves.
Polygamie — effet en France ?
Interdite, nullité du mariage bigame ou polygamique.
Fiançailles — valeur juridique ?
Privée, sans obligation légale, peuvent être rompues librement.
Nullité du mariage — délai ?
5 ans pour mariage forcé ou pressions, 30 ans pour mariage fictif.
Effets du mariage — principaux ?
Filiation, devoirs mutuels, communauté de vie, régime patrimonial.
Changement de sexe — effet sur filiation ?
Filiation de l’enfant née après reste basée sur la réalité biologique.
Union personnelle — définition ?
Vie commune et affective, engagement sincère entre époux.
Union patrimoniale — rôle ?
Gestion et répartition des biens selon le régime matrimonial choisi.
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1. Quelle est la caractéristique principale des droits et devoirs des époux en droit français ?
2. Quelle est la nature du droit au mariage en France selon le cadre international et national ?
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