Titre : Les contrats en droit immobilier

📋 Plan du Cours

1. Pacte de préférence : définition et nature
2. Pacte de préférence : validité prix et durée
3. Promesse unilatérale de vente : définition
4. Promesse unilatérale : éléments caractéristiques et validité
5. Pacte de préférence : champ d’application et interprétation
6. Promesse unilatérale : force obligatoire et sanctions
7. Droit de rétractation et réflexion : acquéreurs concernés
8. Droit de rétractation : immeubles à usage d’habitation
9. Droit de rétractation : actes visés et purge au stade
10. Délai de rétractation : point de départ et notification
11. Exercice de la rétractation : formes et date d’envoi
12. Protection de l’acquéreur emprunteur : champ d’application

📖 1. Pacte de préférence : définition et nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.
• Promesse de vente : Engagement par lequel le promettant s’oblige à vendre au bénéficiaire, indépendamment de sa décision future de contracter.
• Droit personnel du bénéficiaire : Droit de créance : le bénéficiaire peut exiger du promettant l’exécution de l’obligation de proposer, sans disposer d’un droit direct sur le bien.
• Contrat unilatéral : Contrat où seul le promettant supporte l’engagement, le bénéficiaire n’ayant pas d’obligation corrélative à sa charge dans le pacte.

📝 Points essentiels