Transmission patrimoniale et succession

📋 Plan du Cours

1. Transmission des droits
2. Caractère perpétuel
3. Caractère individuel
4. Sources de succession
5. Dévolution légale et volontaire
6. Réserve héréditaire
7. Testament et formes
8. Legs et donations
9. Institution d'héritier
10. Transmission patrimoniale

📖 1. Transmission des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession : Transmission des droits et obligations d'une personne décédée (le de cujus) à ses héritiers, comprenant biens et dettes. Mode d'acquisition de la propriété par cause de mort.
• De cujus : Personne décédée dont la succession est transmise.
• Patrimoine : Ensemble des biens et dettes d'une personne, transmis dans la succession, assurant la continuité patrimoniale.
• Réserve héréditaire : Part minimale de la succession que doivent recevoir certains héritiers réservataires, protégée par la loi.
• Quotité disponible : Part de la succession que le de cujus peut librement disposer par testament ou donation, après déduction de la réserve héréditaire.
• Testament : Acte unilatéral permettant au testateur de déterminer la répartition de ses biens après sa mort. Peut être olographe, authentique, mystique ou international.

📝 Points essentiels