Karteikarten: Voies de recours en divorce — 18 Karten

Voies de recours divorce — définition ?

Moyens pour contester une décision de divorce.

Appel — rôle ?

Remet en cause une décision de première instance.

Procédure d'appel — étape clé ?

Dépôt écrit par un avocat dans un délai précis.

Intérêt à agir — condition ?

Avoir un intérêt personnel et légitime à agir.

Chose jugée — effet ?

Empêche toute nouvelle contestation sur le même sujet.

Pourvoi en cassation — objectif ?

Vérifier la conformité de la décision au droit.

Divorce judiciaire acceptation — signification ?

Acceptation irrévocable de la fin du mariage.

Manifestation de volonté — en divorce ?

Expression claire et éclairée d'accepter la rupture.

Conditions acceptation — exigence ?

Forme précise, capacité, consentement éclairé.

Voies de recours — limite ?

Conditions strictes, délais et formes à respecter.

Appel en divorce — délai ?

Un mois après la signification du jugement.

Procédure d'appel — formalités ?

Motivation écrite, dépôt par avocat, délai strict.

Intérêt à agir — en appel ?

Partie succombante doit agir, sauf exception.

Chose jugée — quand ?

Après expiration du délai d'appel ou de pourvoi.

Pourvoi en cassation — délai ?

Deux mois à partir de la signification.

Divorce acceptation — irrévocabilité ?

Oui, une fois prononcée, elle ne peut être rétractée.

Manifestation de volonté — forme ?

Acte écrit, acte sous signature ou déclaration en audience.

Conditions acceptation — fond ?

Capacité, liberté, compréhension, formalisme strict.