Lernzettel: Gouvernance écologique territoriale

📋 Plan du Cours

1. Organisation et principes fondamentaux de la gouvernance territoriale écologique
2. Rôle, missions et organisation des DREAL dans la gouvernance environnementale
3. Fonctions et interventions des DDT(M) dans l’aménagement et la gestion territoriale
4. Compétences et outils des collectivités territoriales pour la transition écologique
5. Le SRADDET : planification régionale pour le développement durable et l’égalité des territoires
6. Le PCAET : coordination intercommunale pour la transition énergétique et climatique
7. Urbanisme communal comme levier de la transition écologique et adaptation climatique
8. Instruments de coordination territoriale et procédures d’autorisation environnementale

📖 1. Organisation et principes fondamentaux de la gouvernance territoriale écologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Investissement local : Actions d'investissement réalisées par les collectivités territoriales pour soutenir la transition écologique dans leur territoire.

📝 Points essentiels

• La déconcentration désigne l'action de l'État via les préfets et services déconcentrés pour appliquer localement les politiques nationales.
• La décentralisation confère aux collectivités territoriales des compétences propres avec autonomie de décision et maîtrise d'ouvrage.
• La gouvernance territoriale écologique vise à rendre cohérents la planification, l'urbanisme, la prévention des risques et l'investissement local au-delà de la simple répartition des compétences.
• Les outils de coordination essentiels sont la planification (SRADDET, PCAET), les autorisations (urbanisme, environnement), la prévention et gestion des risques, et l'investissement local.

💡 À retenir

La gouvernance territoriale écologique repose sur une double logique de déconcentration et de décentralisation, permettant de coordonner efficacement la planification, l'urbanisme, la prévention des risques et l'investissement local.

📖 2. Rôle, missions et organisation des DREAL dans la gouvernance environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation environnementale : Procédure réalisée ou supervisée par la DREAL pour évaluer les impacts environnementaux des actions, plans, programmes et projets, en appui aux autorités compétentes.
• Sous l'autorité du préfet : Condition selon laquelle la DREAL exerce ses missions sous la direction hiérarchique et opérationnelle du préfet de région.
• DREAL : Organisation territoriale Siège régional + unités départementales pour la proximité Rôle : Chef de file technique régional côté État Missions des DREAL Politiques environnementales et d'aménagement durable Changement climatique (prévention/adaptation) Biodiversité et espaces naturels Énergie et maîtrise de l'énergie Qualité de l'air Prévention des pollutions Risques naturels et technologiques Déchets et économie circulaire Eau, littoral et milieux marins Fonctions transversales des DREAL Coordination technique Pilotage et coordination des politiques relevant des ministres en charge de l'écologie et du logement mises en œuvre par d'autres services déconcentrés.

📝 Points essentiels

• Les DREAL exercent leurs missions sous l'autorité du préfet de région.
• Les missions des DREAL couvrent le changement climatique, la biodiversité, l'énergie, la qualité de l'air, la prévention des pollutions, les risques, les déchets, l'eau et le littoral.
• Les DREAL pilotent la coordination technique et réalisent ou supervisent l'évaluation environnementale des actions et projets.
• Pour certaines installations soumises à autorisation environnementale, la DREAL instruit les dossiers et fait l'interface entre la préfecture et le porteur de projet.
• DREAL : exemple concret d'intervention Autorisations environnementales Pour certaines installations (ICPE/IOTA) soumises à autorisation environnementale :
  • L'usager est orienté vers la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) comme service compétent à contacter
  • La DREAL instruit le dossier
  • Elle fait l'interface entre la préfecture et le porteur de projet Les DDT(M)Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) Statut juridique Directions départementales interministérielles (DDI) sous l'autorité du préfet de département.

💡 À retenir

Les DREAL exercent leurs missions sous l'autorité du préfet de région.

📖 3. Fonctions et interventions des DDT(M) dans l’aménagement et la gestion territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• DDT(M) : directions départementales interministérielles qui relèvent de l’autorité du préfet de département, chargées de mettre en œuvre au niveau local les politiques publiques dans plusieurs domaines liés à l’aménagement, au développement durable, à l’urbanisme, au logement, aux transports, à l’environnement et aux risques. La DDT(M) peut également désigner la DDT de la mer (DDTM), qui possède une mission supplémentaire en littoral, notamment en politique de la mer, pêche maritime et cultures marines.

• Police de l’eau (IOTA) : compétence exercée par la DDT ou la DREAL selon les projets et territoires, visant à assurer la gestion et la protection des ressources en eau, illustrant la répartition des responsabilités dans l’instruction des dossiers liés à l’eau.

📝 Points essentiels

• Les DDT(M) sont des directions départementales qui opèrent sous l’autorité du préfet, avec pour mission principale la mise en œuvre des politiques publiques dans plusieurs secteurs liés à l’aménagement du territoire. Elles interviennent dans le domaine de l’urbanisme, du logement, des transports, de l’environnement et des risques, afin de favoriser un développement équilibré et durable. La DDTM (Mer) détient une mission spécifique en littoral, comprenant la gestion de la politique de la mer, la pêche maritime et les cultures marines. En matière de gestion de l’eau, la police de l’eau (IOTA) est une compétence partagée entre la DDT et la DREAL, selon la localisation et la nature des projets, ce qui montre la répartition des responsabilités dans l’instruction des dossiers. Par ailleurs, les DDT(M) assurent aussi des fonctions économiques, sociales et environnementales, telles que la prévention des incendies de forêt et la gestion de la faune sauvage.

💡 À retenir

Les DDT(M) jouent un rôle central dans l’aménagement durable et la gestion intégrée des territoires, en coordonnant diverses politiques publiques et en assurant leur application locale.

📖 4. Compétences et outils des collectivités territoriales pour la transition écologique

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La coordination entre niveaux territoriaux est nécessaire pour assurer la cohérence des politiques environnementales.
• . Participation citoyenne et sensibilisation Promotion de la participation des citoyens et contribution à l'information, la formation et la sensibilisation aux enjeux environnementaux. DREAL : exemple concret d'intervention Autorisations environnementales Pour certaines installations (ICPE/IOTA) soumises à autorisation environnementale :
  • L'usager est orienté vers la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) comme service compétent à contacter
  • La DREAL instruit le dossier
  • Elle fait l'interface entre la préfecture et le porteur de projet Les DDT(M)Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) Statut juridique Directions départementales interministérielles (DDI) sous l'autorité du préfet de département. Niveau d'action Mise en œuvre départementale des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires DDTM (Mer) : mission additionnelle En littoral : mise en œuvre de la politique de la mer et du littoral (pêche maritime, cultures marines) Missions des DDT(M) Aménagement & Urbanisme Développement durable Urbanisme/aménagement Logement/habitat/construction Transports/déplacements Environnement & Risques Préve

💡 À retenir

Les collectivités territoriales ont une autonomie et une responsabilité importantes dans la conduite locale de la transition écologique, notamment par leurs compétences en planification et urbanisme.

📖 5. Le SRADDET : planification régionale pour le développement durable et l’égalité des territoires

🔑 Notions clés & Définitions

• SRADDET : Document de planification régionale qui fixe des objectifs de moyen et long terme en matière d'énergie, climat, qualité de l'air, biodiversité, déchets, gestion économe de l'espace et mobilités, tout en respectant les compétences de l'État et des autres collectivités.
• Espaces naturels : Milieux non aménagés ou peu modifiés par l'homme, protégés ou gérés afin de préserver la biodiversité et les fonctions écologiques.

📝 Points essentiels

• Le SRADDET énonce des règles générales contribuant aux objectifs régionaux tout en respectant les compétences de l'État et des autres collectivités.
• Le SRADDET doit être compatible avec les cadres sectoriels comme les SDAGE, les plans de risques d'inondation et les énergies renouvelables.
• Le SRADDET est un outil de cohérence multi-politiques à l'échelle régionale pour le développement durable et l'égalité des territoires.

💡 À retenir

Le SRADDET constitue le cadre régional intégrateur et prescriptif qui organise la planification durable et équitable des territoires.

📖 6. Le PCAET : coordination intercommunale pour la transition énergétique et climatique

🔑 Notions clés & Définitions

• PCAET : Outil opérationnel de coordination de la transition énergétique au niveau intercommunal, comprenant un diagnostic des émissions, de l'énergie et de la vulnérabilité climatique, une stratégie territoriale, un programme d'actions mobilisant tous les acteurs territoriaux, ainsi qu'un suivi et une évaluation périodique.

📝 Points essentiels

• Le PCAET est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique au niveau intercommunal.
• Le PCAET mobilise tous les acteurs territoriaux et prévoit un suivi et une évaluation périodique.
• Le PCAET est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants.

💡 À retenir

Le PCAET constitue le levier intercommunal concret pour planifier et piloter la transition énergétique locale.

📖 7. Urbanisme communal comme levier de la transition écologique et adaptation climatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Documents d'urbanisme : Outils de planification territoriale permettant d'orienter la croissance urbaine, notamment le PLU et le PLUi, qui jouent un rôle majeur dans la transition écologique locale.
• Sobriété foncière : Pratique visant à limiter l'étalement urbain en favorisant la densification, la localisation des projets et la réduction des besoins de mobilité.
• Espaces Naturels Sensibles : Milieux naturels protégés par le département pour préserver la biodiversité, gérer les risques d'inondation et concilier biodiversité et adaptation climatique.

📝 Points essentiels

• L'urbanisme est une compétence de principe des communes et groupements, utilisant notamment les documents d'urbanisme pour orienter la transition écologique.
• Les documents d'urbanisme (PLU, PLUi) sont des outils majeurs pour orienter la transition écologique locale.
• L'urbanisme communal favorise la sobriété foncière, la densification, la localisation des projets et la réduction des besoins de mobilité.
• L'urbanisme communal intègre l'adaptation au changement climatique dans ses orientations et prescriptions.

💡 À retenir

L'urbanisme communal constitue un levier direct et concret pour la transition écologique et climatique locale, en utilisant notamment les documents d'urbanisme pour orienter les actions.

📖 8. Instruments de coordination territoriale et procédures d’autorisation environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation environnementale : Procédure réglementaire permettant de contrôler la conformité des projets avec les exigences environnementales, incluant permis de construire et autres autorisations sectorielles.

📝 Points essentiels

• Les instruments de coordination territoriale incluent les plans et schémas comme le SRADDET, PCAET et PLU.
• Les procédures d'autorisation comprennent l'autorisation environnementale, le permis de construire et d'autres autorisations sectorielles.
• La prévention des risques est encadrée par des plans spécifiques : PPRN, PPRT et PGRI, pour risques naturels, technologiques et inondations.
• Ces instruments et procédures assurent la cohérence et la sécurité des projets dans la transition écologique territoriale.

💡 À retenir

Les outils réglementaires et planificateurs garantissent la cohérence et la sécurité environnementale dans la transition écologique territoriale.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des acteurs de la gouvernance environnementale

Acteur	Rôle	Organisation
DREAL	Évaluation environnementale, pilotage, autorisations	Siège régional + unités départementales
DDT(M)	Aménagement	Direction départementale, DTM en littoral

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre décentralisation et déconcentration.
2. Mélanger missions des DREAL et DDT(M).
3. Confondre compétences des collectivités et des services de l'État.
4. Oublier la distinction entre autorisations environnementales et autres procédures.
5. Confusion sur le rôle du SRADDET et du PCAET.
6. Mélanger urbanisme communal et intercommunal.
7. Confondre instruments de coordination et procédures d'autorisation.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les acteurs principaux de la gouvernance écologique.
2. Comprendre le rôle de la DREAL dans l'évaluation environnementale.
3. Différencier DDT(M) et DREAL dans leurs missions.
4. Connaître les outils de planification régionale et intercommunale.
5. Savoir ce qu'est le PCAET et ses obligations.
6. Reconnaître l'importance de l'urbanisme communal dans la transition.
7. Maîtriser les instruments réglementaires d'autorisation.
8. Différencier les plans et schémas de planification.
9. Identifier les risques encadrés par des plans spécifiques.
10. Comprendre la coordination entre acteurs pour la transition.
11. Savoir ce qu'est le SRADDET.
12. Connaître les missions des collectivités dans la transition.