Lernzettel: Pouvoir présidentiel en France

📋 Plan du Cours

1. Évolution du pouvoir présidentiel sous la Vème République et contexte politique
2. Durée du mandat présidentiel : passage du septennat au quinquennat et limites
3. Causes et procédures de fin prématurée du mandat présidentiel
4. Rôle et limites du président de la République pendant les périodes d’intérim
5. Modalités d’élection présidentielle : du collège électoral au suffrage universel direct
6. Conditions de candidature et rôle du parrainage aux élections présidentielles
7. Historique et résultats des élections présidentielles au suffrage universel direct
8. Responsabilité politique volontaire et éthique personnelle du président de la République

📖 1. Évolution du pouvoir présidentiel sous la Vème République et contexte politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contraire : Situation caractérisée par l'absence de majorité absolue au Parlement ou par un gouvernement minoritaire.
• Discours de Bayeux : Intervention prononcée par De Gaulle le 16 juin 1946 exprimant la volonté d'accroître les pouvoirs du président de la République.
• Concordance des majorités : Période durant laquelle le président de la République et l’Assemblée nationale appartiennent à la même formation politique ou au même bloc politique.
• Sous la Vème République : Chapitre 2-La responsabilité du président de la République Le responsabilité du président sous la Vème République, est très faible selon les textes, il est plutôt irresponsable.

📝 Points essentiels

• Le président obtient plus de pouvoir sous la Vème République, notamment par la volonté de De Gaulle exprimée dans le discours de Bayeux en 1946.
• Le fait majoritaire désigne la présence d’une majorité parlementaire disciplinée, favorisant surtout le Premier ministre.
• La cohabitation est une situation d’antagonisme politique entre le président et la majorité parlementaire, affectant le fonctionnement institutionnel.

💡 À retenir

Le contexte politique et la majorité parlementaire influencent fortement le pouvoir effectif du président sous la Vème République.

📖 2. Durée du mandat présidentiel : passage du septennat au quinquennat et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Codé pénal : Le recueil officiel des lois pénales françaises, qui inclut notamment les délits d’outrage et d’offense au chef de l’État.
• Sous la présidence : La période durant laquelle un président exerce ses fonctions, pouvant inclure des projets de révision constitutionnelle et des décisions politiques majeures.

📝 Points essentiels

• Le mandat présidentiel était initialement de sept ans en 1958, sans limite de mandats.
• Le quinquennat a été adopté en 2000 par référendum, réduisant la durée du mandat à cinq ans.
• Depuis 2008, une révision limite à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs, avec possibilité de se représenter après interruption.
• L'inversion du calendrier électoral (présidentielle avant législatives) renforce le rôle du président comme chef de la majorité.
• Enfin, avec le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral (présidentielle avant les législatives), le Président tend à devenir le chef de la majorité politique, ce qui renforce son poids dans le fonctionnement des institutions, au-delà même de ce que prévoyait initialement la Constitution.
• En 2008, une nouvelle révision introduit une limite : le Président ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs.

💡 À retenir

Le mandat présidentiel était initialement de sept ans en 1958, sans limite de mandats.

📖 3. Causes et procédures de fin prématurée du mandat présidentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Empêchement constitutionnel : La situation constatée par le Conseil constitutionnel, saisi par le gouvernement, lorsqu'un président est définitivement incapable d'exercer ses fonctions.
• Article 7 de la Constitution : La disposition qui prévoit que le président du Sénat assure l’intérim de la présidence de la République en cas de vacance, avec tous les pouvoirs sauf organiser un référendum législatif et dissoudre l’Assemblée nationale, jusqu’à l’élection d’un nouveau président dans un délai de 20 à 35 jours.
• Mandat présidentiel : Chapitre 1-Durée du mandat et modalités de l’élection Section 1-La durée du mandat présidentiel I.

📝 Points essentiels

• Le mandat présidentiel peut prendre fin prématurément par démission, décès, empêchement constitutionnel ou destitution.
• L’élection d’un nouveau président doit se tenir entre 20 et 35 jours après la vacance du pouvoir.

💡 À retenir

Le mandat présidentiel peut prendre fin prématurément par démission, décès, empêchement constitutionnel ou destitution.

📖 4. Rôle et limites du président de la République pendant les périodes d’intérim

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la république : Le titulaire de la fonction présidentielle en France, chargé d'assurer la continuité et la régularité des institutions de la République.
• Pendant cette période : La période d’intérim durant laquelle le président du Sénat assure la présidence de la République en cas de vacance du pouvoir.

📝 Points essentiels

• Pendant l’intérim, certaines dispositions constitutionnelles sont gelées, notamment la révision constitutionnelle et la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement (article 49).
• Le président du Sénat assure l’intérim de la présidence en cas de vacance du pouvoir.

💡 À retenir

Pendant l’intérim, certaines dispositions constitutionnelles sont gelées, notamment la révision constitutionnelle et la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement (article 49).

📖 5. Modalités d’élection présidentielle : du collège électoral au suffrage universel direct

🔑 Notions clés & Définitions

• Collège électoral : Mécanisme d’élection indirecte du président de la république, composé principalement de députés, sénateurs, conseillers généraux et municipaux, totalisant environ 180 000 personnes en 1958.
• Suffrage universel direct : Mode d’élection où le président est choisi directement par l’ensemble des électeurs lors d’un scrutin national, instauré par la réforme constitutionnelle de 1962.

📝 Points essentiels

• En 1958, le président était élu par un collège électoral composé de députés, sénateurs, conseillers généraux et municipaux, totalisant environ 180 000 personnes.
• En 1962, une réforme constitutionnelle adoptée par référendum a instauré l’élection du président au suffrage universel direct.
• La réforme de 1962 a profondément modifié la légitimité démocratique du président, remplaçant l’élection indirecte par un scrutin direct.

💡 À retenir

En 1958, le président était élu par un collège électoral composé de députés, sénateurs, conseillers généraux et municipaux, totalisant environ 180 000 personnes.

📖 6. Conditions de candidature et rôle du parrainage aux élections présidentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Par ex : Certains candidats un peu “originaux” peuvent avoir du mal à trouver des parrains.
• Parrainage : Procédé par lequel un candidat à l’élection présidentielle doit être présenté par un certain nombre d’élus nationaux et locaux, afin de limiter et filtrer le nombre de candidatures.
• Déclarations au Conseil constitutionnel : Obligation pour les candidats de déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts auprès du Conseil constitutionnel, documents publiés temporairement pour assurer la transparence.

📝 Points essentiels

• Les candidats doivent remplir des conditions d’âge, nationalité, et être en règle avec leurs obligations militaires.
• Depuis 1962, ils doivent obtenir au minimum 100 parrainages, passant à 500 depuis 1976, pour se présenter.
• Les parrains sont des élus tels que députés, sénateurs, députés européens de nationalité française, maires, conseillers départementaux et régionaux.
• Depuis 2016, les parrainages se font par voie postale, avec une possibilité électronique à partir de 2027.
• Les candidats doivent déposer deux déclarations (patrimoniale et d’intérêts) auprès du Conseil constitutionnel et de la HATVP, qui sont publiées temporairement pour transparence.
• Depuis 2016, les parrainages se font par voie postale, leur parrainage au conseil constitutionnel et un parrainage électronique est possible au 1er janvier 2027.
• -il faut être présenté par un certains nombres d’élus, c’est la pratique du parrainage (en 1962, il faut 100 parrains pour être candidats à l’élection présidentiel , en 1976 on change la loi organique pour passer à 500 parrainages) Qui peut parrainer ?

💡 À retenir

Depuis 1962, ils doivent obtenir au minimum 100 parrainages, passant à 500 depuis 1976, pour se présenter.

📖 7. Historique et résultats des élections présidentielles au suffrage universel direct

🔑 Notions clés & Définitions

• Élections législatives : Scrutins destinés à élire les députés, caractérisés par un taux d’abstention généralement compris entre 40% et 50%, qui se déroulent après l’élection présidentielle depuis l’inversion du calendrier électoral en 2002.
• Cette élection : De Gaulle, Marrane, Châtelet→ De Gaulle est élu en décembre 1958.
• Avait pourtant le plus : Le taux d’abstention le plus faible parmi les scrutins majeurs, ce qui souligne l’importance politique de l’élection présidentielle par rapport aux autres élections.

📝 Points essentiels

• Depuis 1965, onze élections présidentielles ont eu lieu au suffrage universel direct.
• Le nombre de candidats a varié, allant de 3 en 1958 à 16 en 2022.
• Les résultats montrent des évolutions politiques majeures, comme l’arrivée au second tour de candidats d’extrême droite en 2002 et 2017.
• Le taux d’abstention est généralement plus faible aux présidentielles qu’aux législatives.
• Élection présidentielle ⇒ élection présidentielle ⇒ élection préférée des français, c’est l’élection avec le plus faible taux d’abstention.

💡 À retenir

L’évolution quantitative et qualitative des scrutins présidentiels, notamment leur faible abstention, a un impact majeur sur la vie politique française.

📖 8. Responsabilité politique volontaire et éthique personnelle du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• 1998 : Année de signature du traité créant la Cour pénale internationale, reconnue par la France pour juger les crimes internationaux tels que l’agression, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le génocide.
• Exemple : Sarkozy jugé par sa présidence de 2012 → jugé le 30 septembre 2021, nous permet de penser qu’il y a des actes détachables → dans la Constitution il n'y avait rien sur cela avant 2007, mais le conseil constitution et la cour de cassation ont interprété le silen

📝 Points essentiels

• Le président bénéficie d’une irresponsabilité pour ses actes en qualité de président, sauf dispositions spécifiques (articles 53-2 et 68).
• La procédure de destitution pour manquement grave nécessite une majorité qualifiée des deux assemblées et un vote à la Haute Cour, rendant sa mise en œuvre quasi impossible.
• La France reconnaît la compétence de la Cour pénale internationale pour juger le président en cas de crimes internationaux.
• Le président ne peut être poursuivi pour des actes extérieurs à son mandat qu’après expiration de celui-ci.
• L’éthique personnelle peut conduire certains présidents à assumer volontairement leur responsabilité politique, comme De Gaulle.

💡 À retenir

Le président bénéficie d’une irresponsabilité pour ses actes en qualité de président, sauf dispositions spécifiques (articles 53-2 et 68).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Évolution du mode d'élection présidentielle

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre cohabitation et majorité parlementaire
2. Erreur sur la durée initiale du mandat présidentiel en 1958
3. Confusion entre empêchement constitutionnel et destitution
4. Mésentente sur la procédure de fin prématurée du mandat
5. Confusion entre responsabilité politique et responsabilité éthique
6. Erreur sur la durée de la période d'intérim en cas de vacance du pouvoir
7. Confusion entre parrainage et autres formes de candidatures

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre septennat et quinquennat
2. Comprendre le rôle du Conseil constitutionnel dans le parrainage
3. Maîtriser les conditions d'élection au suffrage universel direct
4. Connaître les procédures de fin prématurée du mandat présidentiel
5. Savoir ce qui se passe en période d'intérim présidentiel
6. Identifier les limites du pouvoir présidentiel sous la Vème République
7. Connaître l'évolution du mode d'élection présidentielle
8. Comprendre la responsabilité politique et éthique du président